CA Versailles, 10 juin 2025, RG 25/01434

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/01434 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGI7

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2025

Date de saisine : 15 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 03 Avril 2025

Appelante :

S.N.C. A LA BELLE ETOILE, représentant : Me Ludivine FLORET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 559

Intimé :

Monsieur [D] [E]

ORDONNANCE

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Par déclaration au greffe du 15 mai 2025, la SNC A La belle étoile a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 03 avril 2025, dans un litige l'opposant à Madame [D] [E].

Le 22 mai 2025 par le Rpva, le conseil de l'appelant a reçu du greffe un avis préalable à l'irrecevabilité de l'appel en raison de la saisine d'une cour territorialement incompétente.

L'appelant n'a formulé aucune observation dans le délai.

SUR QUOI :

Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

Ainsi, le conseil de prud'hommes de Meaux étant situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris, l'appel formé le 15 mai 2025 à l'encontre du jugement du 03 avril 2025 devant la cour d'appel de Versailles est irrecevable.

Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS,