Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Paris, 11 juin 2025, RG 23/17475


Vérifier : CA Paris, 11 juin 2025, RG 23/17475 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/06/2025
Numéro
23/17475
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 1
Type
arret
Id
684a63f578b2e7f2d685aeac

Texte de la décision

80,504 caractères · tronqué Afficher l’intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 11 JUIN 2025

(n° 82/2025, 23 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17475 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN3S

Décision déférée à la Cour : jugement du 26 septembre 2023 du tribunal de commerce de Paris (1ère chambre) - RG n° 2022011615

APPELANTE

Mme [S] [J]

Née le 07 juin 1969 à [Localité 8] (93)

De nationalité française

Productrice

Demeurant [Adresse 1]

Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque J 151

Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume SAUVAGE de BAGS AVOCATS AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque E 1404

INTIMÉES

AD LINE ENTERTAINEMENT LIMITED

Société à responsabilité limitée de droit anglais, immatriculée sous le numéro 03857064, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3],

[Adresse 10]

ROYAUME-UNI

Représentée par Me Eric LAUVAUX de la SELARL NOMOS, avocat au barreau de PARIS, toque L 237

DROPS OF GOD LIMITED

Société à responsabilité limitée de droit anglais, immatriculée sous le numéro 10507448

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3],

[Adresse 9]

ROYAUME-UNI

Représentée par Me Eric LAUVAUX de la SELARL NOMOS, avocat au barreau de PARIS, toque L 0237

LES PRODUCTIONS DYNAMIC

Société par actions simplifiée inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 879 741 346, prise en la personne de son président M. [Z] [T] domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Patricia MOYERSOEN, avocat au barreau de PARIS, toque B 609

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er avril 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, et Mme Déborah BOHEE, conseillère.

Mmes Isabelle DOUILLET et Déborah BOHEE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,

- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

- Mme Déborah BOHEE, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par Mme Carole TRÉJAUT, greffière présente lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [S] [J] se présente comme productrice dans le secteur de l'audiovisuel depuis 2014, après avoir été journaliste cinéma. Elle indique qu'en 2014, elle a été associée co-fondatrice de la société de production audiovisuelle WLC, avec notamment MM. [F] [A] et [D] [X], que la société WLC a notamment, développé et produit une série intitulée 'La France qui réussit' pour la chaîne Public Sénat et a produit, en association avec la société Gaumont, un documentaire intitulé 'Elle s'appelle [C] [R]', consacré à la première femme cinéaste au monde. Après la liquidation de la société WLC en 2018, Mme [J] a continué d'exercer l'activité de production de projets audiovisuels au sein de diverses sociétés.

M. [F] [A] et M. [D] [X] sont des producteurs audiovisuels français intervenant dans le secteur des médias. M. [A] a occupé plusieurs postes en qualité de dirigeant chez plusieurs diffuseurs, notamment [Adresse 6] et FRANCE TÉLÉVISIONS.

M. [A] et les associés de WLC (dont Mme [J]) ont discuté en 2016 d'un projet de série de fiction intitulé « The Drops of God » (« Les Gouttes de Dieu »), à partir d'une adaptation par Mme [J] d'un manga japonais, avec l'appui du réalisateur [W] [Y], ce dernier devant intervenir en tant que directeur artistique et réalisateur, le projet étant porté par la société AD LINE, co-dirigée par M. [X], et notamment par sa filiale anglaise AD LINE ENTERTAINMENT (ci-après, la société AD LINE).

En vue de la production de la série, le groupe AD LINE a créé, en 2016, la filiale DROPS OF GOD dont l'objectif était de regrouper tous les droits et parts de coproduction de la série.

La société PROTOCOLE, dont le gérant est M. [A], est une société de production audiovisuelle française.

Le 18 octobre 2016, la société AD LINE (représentée par M. [X]) a signé avec Mme [J] un document intitulé 'gentleman's agreement' préparé par la société PROTOCOLE. Selon les termes de ce document, Mme [J] s'est engagée à réaliser les travaux préparatoires nécessaires à l'écriture du scénario et à maintenir la relation avec M. [W] [Y] pour le compte de la société AD LINE dans le but de mener à bien l'écriture, la réalisation et la production des épisodes de la série ; en contrepartie, le 'Gentleman's Agreement' prévoyait que Mme [J] deviendrait associée au projet en tant que productrice exécutive et recevrait 3% des parts de coproduction.

Le 18 juillet 2017, la société AD LINE a signé avec la société KODANSHA, éditeur du manga japonais, un contrat d'option exclusive sur la cession des droits d'adaptation pour la production de la série télévisée « The Drops of God », option renouvelée par quatre avenants.

Les discussions avec l'agent de M. [Y] se sont arrêtées le 23 octobre 2017, et ce dernier a cessé d'être associé au projet.

Le 8 novembre 2017, la société AD LINE et la société américaine DYNAMIC TELEVISION

ont signé un accord de co-développement et de partenariat en vue de développer la série avec la société FRANCE TELEVISIONS, dont M. [A] était devenu l'un des dirigeants en octobre 2016.

Le 15 décembre 2017, la société allemande DYNAMIC PRODUCTIONS, filiale de la société américaine DYNAMIC TELEVISION, a signé une convention de développement pour la série avec FRANCE TELEVISIONS à laquelle la société AD LINE n'était pas partie. Aux termes de cette convention et de son avenant du 14 décembre 2018, FRANCE TÉLÉVISIONS a confié à la société DYNAMIC PRODUCTIONS l'établissement d'un dossier de développement en vue de la réalisation de la série destinée à être exploitée par FRANCE TÉLÉVISIONS.

Pour le développement de la série, la société DYNAMIC PRODUCTIONS a commandé l'écriture de la « bible », du pilote et des scenarii des huit premiers épisodes à M. [G] [H] [N] et Mmes [C] [K] et [P] [B], qui ont cédé leurs droits d'auteur à la société de production en vertu de contrats des 16 juillet 2018, 14 février 2019 et 29 mars 2019.

Par mail adressé le 7 février 2019 à MM. [X] et [A], Mme [J] s'est interrogée, compte tenu de sa faible participation au projet, sur son maintien au sein de ce projet et a exprimé son souhait de mettre un terme à sa participation et de trouver un accord financier.

Le 7 mai 2019, FRANCE TELEVISIONS a annoncé se retirer du projet, le groupe DYNAMIC décidant de continuer seul le développement du projet, créant, le 25 octobre 2019, la société de droit français LES PRODUCTIONS DYNAMIC et acceptant, le 2 décembre 2020, d'acquérir les droits d'exploitation de l''uvre.

Le 15 mai 2019, M. [X] a informé Mme [J] que la société AD LINE ne poursuivait pas sa collaboration avec elle.

Le 8 décembre 2020, les sociétés AD LINE et LES PRODUCTIONS DYNAMIC ont signé un contrat de coproduction pour le développement et la production de la série. Ce contrat a été complété par un avenant signé le 5 mai 2021, aux termes duquel la société LES PRODUCTIONS DYNAMIC est devenue propriétaire de la totalité des droits incorporels de la série.

La société LES PRODUCTIONS DYNAMIC ayant assuré le financement nécessaire, notamment après le retour de FRANCE TÉLÉVISION comme coproducteur et diffuseur, l'option consentie par la société KODANSHA a été levée en 2021.

Apprenant en mai 2021 l'entrée en production de la série commandée par FRANCE TÉLÉVISIONS, finalement revenue dans le projet, et considérant avoir été abusivement écartée, Mme [J] a adressé plusieurs mises en demeure, à la société AD LINE, les 8 juin 2021 et 29 septembre 2021, à MM. [A] et [X] le 10 septembre 2021 et à la société LES PRODUCTIONS DYNAMIC le 21 octobre 2021, en demandant le respect du 'gentleman's agreement", notamment l'attribution de 3% des parts de coproduction et un poste rémunéré de productrice exécutive.

Une solution transactionnelle a été envisagée mais n'a pas abouti.

Par acte du 11 février 2022, Mme [J] a assigné les sociétés PROTOCOLE, AD LINE, DROPS OF GOD et LES PRODUCTIONS DYNAMIC devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement contradictoire rendu le 26 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a :

prononcé la mise hors de cause de la société PROTOCOLE ;

dit recevables les demandes de Mme [J] ;

débouté Mme [J] de sa demande faite solidairement à l'encontre des sociétés AD LINE, DROPS OF GOD et LES PRODUCTIONS DYNAMIC :

de lui rétrocéder 3% de parts de coproduction ;

de lui verser un montant de recette correspondant à 3% de marge sur la base des 3% de parts de coproduction ;

de lui verser la somme de 103 000 euros au titre de la rémunération du poste de productrice exécutive ;

débouté Mme [J] de sa demande formée à titre subsidiaire à l'encontre de la société LES PRODUCTIONS DYNAMIC, de lui payer la somme de 103 000 euros ;

débouté Mme [J] de sa demande formée à titre infiniment subsidiaire à l'encontre de la société LES PRODUCTIONS DYNAMIC, de lui verser un montant de recettes d'exploitations correspondant à 3% de la marge sur la base des 3% de parts de coproduction sur la série ;

condamné la société AD LINE à payer à Mme [J], à titre de compensation, 3% des recettes nettes cumulées réalisées par la société AD LINE sur la série ;

débouté les sociétés [V], DROPS OF GOD LIMITED et LES PRODUCTIONS DYNAMIC de l'ensemble de leurs demandes ;

condamné solidairement les sociétés [V], DROPS OF GOD LIMITED et LES PRODUCTIONS DYNAMIC à payer à Mme [J] un montant de 6 075 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

débouté la société PROTOCOLE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;

débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

condamné solidairement les sociétés [V], DROPS OF GOD LIMITED et LES PRODUCTIONS DYNAMIC aux dépens, liquidés à la somme de 131,09€ dont 21,64 € de TVA €.

Par acte en date du 27 octobre 2023, Mme [J] a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions numérotées 4, transmises le 7 février 2025, Mme [J], appelante, demande à la cour de :

In limine litis

Vu les articles 564 à 566 du code de procédure civile,

rejeter la demande d'irrecevabilité formée par la société Les Productions Dynamic à l'égard de certaines des demandes de l'appelante ;

juger qu'aucune des demandes de l'appelante ne constitue une demande nouvelle et que toutes ses demandes sont en conséquence recevables ;

Vu l'article 1101 du Code civil,

à titre principal,

confirmer le jugement en ce qu'il a :

débouté les sociétés Ad Line Entertainment Limited, Drops of God Limited et Les Productions Dynamic de l'ensemble de leurs demandes ;

condamné solidairement les sociétés Ad Line Entertainment Ltd, Drops of God Ltd et Les Productions Dynamic à payer à [S] [J] un montant de 6.075 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau :

condamner les sociétés Ad Line Entertainment Ltd, Drops of God Ltd et Les Productions Dynamic à accorder 3% des parts de coproduction de la série « Les Gouttes de Dieu » à [S] [J] pour la saison actuelle et les éventuelles saisons à venir ;

condamner solidairement les sociétés Ad Line Entertainment Ltd, Drops of God Ltd et SAS Les Productions Dynamic à payer, chacune, à [S] [J] 3% des recettes nettes cumulées qu'elles ont réalisées sur la série « Les Gouttes de Dieu » pour la saison actuelle et les éventuelles saisons à venir ;

condamner la SAS Les Productions Dynamic à payer 60.000 euros à [S] [J] à titre d'avance sur les sommes à lui revenir ;

condamner solidairement Ad Line Entertainment Ltd et Drops of God Ltd à payer 60.000 euros à [S] [J] à titre d'avance sur les sommes à lui revenir ;

ordonner à la SAS Les Productions Dynamic d'adresser à [S] [J] la situation d'exploitation établie à la fin de chaque année civile à compter de la première télédiffusion de la série, dans les six mois de sa date d'arrêté et accompagnée à première demande de l'ensemble des contrats d'exploitation signés pendant cette même période, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;

ordonner à la SAS Les Productions Dynamic de tenir l'ensemble des documents, pièces comptables et autres justificatifs se rapportant à l'exploitation de la série à la disposition de [S] [J] qui y aura libre accès aux heures ouvrables de bureau, accompagnée par tous experts de son choix, une fois par an et sous réserve de respecter un préavis de 15 (quinze) jours et qui pourra sans frais en prendre photocopie, demande à parfaire éventuellement en fonction de tous éléments nouveaux dont [S] [J] n'aurait à ce jour pas connaissance ou pas la justification ;

ordonner à la société Ad Line Entertainement Ltd de communiquer à [S] [J] dans les sept jours de sa réception copie de la situation d'exploitation établie par Les Productions Dynamic à la fin de chaque année civile à compter de la première télédiffusion de la série et adressée à Ad Line dans les six mois de leur date d'arrêté, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;

ordonner à Ad Line Entertainment Ltd et Drops of God Ltd de communiquer à [S] [J] leur bilan annuel, depuis 2015 s'agissant d'Ad Line et depuis sa création s'agissant de Drops of God, et tant que la série sera exploitée, dans les trois mois de l'arrêt à intervenir puis avant le 1er juillet de chaque année, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ou par document manquant ;

ordonner à Ad Line Entertainment Ltd et Drops of God Ltd de tenir l'ensemble des documents, pièces comptables et autres justificatifs se rapportant à l'exploitation de la série, à la disposition de [S] [J] qui y aura libre accès aux heures ouvrables de bureau, accompagnée par tous experts de son choix, une fois par an et sous réserve de respecter un préavis de 15 (quinze) jours et qui pourra sans frais en prendre photocopie, demande à parfaire éventuellement en fonction de tous éléments nouveaux dont [S] [J] n'aurait à ce jour pas connaissance ou pas la justification ;

condamner solidairement Ad Line Entertainment Ltd, Drops of God Ltd et SAS Les Productions Dynamic à payer 103.000 euros à [S] [J] à titre de réparation du préjudice de perte de chance d'occuper le poste de producteur exécutif pour la série ;

condamner solidairement Ad Line Entertainment Ltd, Drops of God Ltd et SAS Les Productions Dynamic à payer 20.000 euros à [S] [J] à titre de réparation du préjudice subi du fait de l'absence au générique de la mention « Adaptation : sur une idée de [S] [J] » ;

ordonner aux sociétés Ad Line Entertainment Ltd, Drops of God Ltd et SAS Les Productions Dynamic de faire figurer, au générique de fin de chaque épisode de la série et sur tous les supports papier ou numérique de communication de la série, la mention « Adaptation : sur une idée de [S] [J] » dans les trois mois de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ou par manquement à cette injonction ;

ordonner en particulier à la société Ad Line Entertainment Ltd de mentionner [S] [J] dans le texte figurant à l'adresse https://[05].[012].html, soit « [Localité 11] project springs from a crazy idea from french producer [S] [J] to adapt a Japanese manga into a TV fiction series for the first time » dans le mois de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé ce délai ;

condamner solidairement Ad Line Entertainment Ltd, Drops of God Ltd et SAS Les Productions Dynamic à payer 20.000 euros à [S] [J] à titre de réparation du préjudice moral subi du fait d'avoir été évincée de la production de la série ;

condamner solidairement Ad Line Entertainment Ltd, Drops of God Ltd et SAS Les Productions Dynamic à payer 15.000 euros à [S] [J] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de Cour, ainsi qu'aux entiers dépens ;

à titre subsidiaire,

confirmer le jugement en ce qu'il a :

débouté les sociétés Ad Line Entertainment Limited, Drops of God Limited et Les Productions Dynamic de l'ensemble de leurs demandes ;

condamné solidairement les sociétés Ad Line Entertainment Ltd, Drops of God Ltd et Les Productions Dynamic à payer à [S] [J] un montant de 6.075 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau :

condamner les sociétés Ad Line Entertainment Ltd et Drops of God Ltd à accorder 3% des parts de coproduction à [S] [J] pour la saison actuelle et les éventuelles saisons à venir ;

condamner les sociétés Ad Line Entertainment Ltd et Drops of God Ltd à payer, chacune, à [S] [J] 50% des recettes nettes cumulées qu'elles ont réalisées sur la série pour la saison actuelle et les éventuelles saisons à venir ;

condamner solidairement Ad Line Entertainment Ltd et Drops of God Ltd à payer 60.000 euros à [S] [J] à titre d'avance sur les sommes à lui revenir ;

ordonner à la SAS Les Productions Dynamic d'adresser à [S] [J] la situation d'exploitation établie à la fin de chaque année civile à compter de la première télédiffusion de la série, dans les six mois de sa date d'arrêté et accompagnée à première demande de l'ensemble des contrats d'exploitation signés pendant cette même période, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;

ordonner à la SAS Les Productions Dynamic de tenir l'ensemble des documents, pièces comptables et autres justificatifs se rapportant à l'exploitation de la série à la disposition de [S] [J] qui y aura libre accès aux heures ouvrables de bureau, accompagnée par tous experts de son choix, une fois par an et sous réserve de respecter un préavis de 15 (quinze) jours et qui pourra sans frais en prendre photocopie, demande à parfaire éventuellement en fonction de tous éléments nouveaux dont [S] [J] n'aurait à ce jour pas connaissance ou pas la justification ;

ordonner à la société Ad Line Entertainement Ltd de communiquer à [S] [J] dans les sept jours de sa réception copie de la situation d'exploitation établie par Les Productions Dynamic à la fin de chaque année civile à compter de la première télédiffusion de la série et adressée à Ad Line dans les six mois de leur date d'arrêté, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;

ordonner à Ad Line Entertainment Ltd et Drops of God Ltd de communiquer à [S] [J] leur bilan annuel, depuis 2015 s'agissant d'Ad Line et depuis sa création s'agissant de Drops of God, et tant que la série sera exploitée, dans les trois mois de l'arrêt à intervenir puis avant le 1er juillet de chaque année, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ou par document manquant ;

ordonner à Ad Line Entertainment Ltd et Drops of God Ltd de tenir l'ensemble des documents, pièces comptables et autres justificatifs se rapportant à l'exploitation de la série, à la disposition de [S] [J] qui y aura libre accès aux heures ouvrables de bureau, accompagnée par tous experts de son choix, une fois par an et sous réserve de respecter un préavis de 15 (quinze) jours et qui pourra sans frais en prendre photocopie, demande à parfaire éventuellement en fonction de tous éléments nouveaux dont [S] [J] n'aurait à ce jour pas connaissance ou pas la justification ;

condamner solidairement Ad Line Entertainment Ltd et Drops of God Ltd à payer 103.000 euros à [S] [J] à titre de réparation du préjudice de perte de chance d'occuper le poste de producteur exécutif pour la série ;

condamner solidairement Ad Line Entertainment Ltd et Drops of God Ltd à payer 20.000 euros à [S] [J] à titre de réparation du préjudice subi du fait de l'absence au générique de la mention « Adaptation sur une idée de [S] [J] » ;

ordonner aux sociétés Ad Line Entertainment Ltd, Drops of God Ltd et SAS Les Productions Dynamic de faire figurer, au générique de fin de chaque épisode de la série et sur tous les supports papier ou numérique de communication de la série, la mention « Adaptation sur une idée de [S] [J] » dans les trois mois de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ou par manquement à cette injonction ;

ordonner en particulier à la société Ad Line Entertainment Ltd de mentionner [S] [J] dans le texte figurant à l'adresse https://[05].[012].html, soit « [Localité 11] project springs from a crazy idea from french producer [S] [J] to adapt a Japanese manga into a TV fiction series for the first time » dans le mois de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé ce délai ;

condamner solidairement Ad Line Entertainment Ltd et Drops of God Ltd à payer 20.000 euros à [S] [J] à titre de réparation du préjudice moral subi du fait d'avoir été évincée de la production de la série ;

condamner solidairement Ad Line Entertainment Ltd et Drops of God Ltd à payer 15.000 euros à [S] [J] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de Cour, ainsi qu'aux entiers dépens ;

à titre plus subsidiaire,

confirmer le jugement en ce qu'il a :

condamné Ad Line Entertainment Limited à payer à [S] [J] à titre de compensation, 3% des recettes nettes cumulées réalisées par la société Ad Line sur la série et ce, tant que la société Ad Line réalisera de telles recettes ;

débouté les sociétés Ad Line Entertainment Limited, Drops of God Limited et Les Productions Dynamic de l'ensemble de leurs demandes ;

condamné solidairement les sociétés Ad Line Entertainment Ltd, Drops of God Ltd et Les Productions Dynamic à payer à [S] [J] un montant de 6.075 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau :

condamner Ad Line Entertainment Ltd et Drops of God Ltd à accorder 3% des parts de coproduction à [S] [J] pour la saison actuelle et les éventuelles saisons à venir ;

condamner solidairement Ad Line Entertainment Ltd et Drops of God Ltd à payer 60.000 euros à [S] [J] à titre d'avance sur les sommes à lui revenir ;

ordonner à la SAS Les Productions Dynamic d'adresser à [S] [J] la situation d'exploitation établie à la fin de chaque année civile à compter de la première télédiffusion de la série, dans les six mois de sa date d'arrêté et accompagnée à première demande de l'ensemble des contrats d'exploitation signés pendant cette même période, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;

ordonner à la SAS Les Productions Dynamic de tenir l'ensemble des documents, pièces comptables et autres justificatifs se rapportant à l'exploitation de la série à la disposition de [S] [J] qui y aura libre accès aux heures ouvrables de bureau, accompagnée par tous experts de son choix, une fois par an et sous réserve de respecter un préavis de 15 (quinze) jours et qui pourra sans frais en prendre photocopie, demande à parfaire éventuellement en fonction de tous éléments nouveaux dont [S] [J] n'aurait à ce jour pas connaissance ou pas la justification ;

ordonner à la société Ad Line Entertainement Ltd de communiquer à [S] [J] dans les sept jours de sa réception copie de la situation d'exploitation établie par Les Productions Dynamic à la fin de chaque année civile à compter de la première télédiffusion de la série et adressée à Ad Line dans les six mois de leur date d'arrêté, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;

ordonner à Ad Line Entertainment Ltd et Drops of God Ltd de communiquer à [S] [J] leur bilan annuel, depuis 2015 s'agissant d'Ad Line et depuis sa création s'agissant de Drops of God, et tant que la série sera exploitée, dans les trois mois de l'arrêt à intervenir puis avant le 1er juillet de chaque année, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ou par document manquant ;

ordonner à Ad Line Entertainment Ltd et Drops of God Ltd de tenir l'ensemble des documents, pièces comptables et autres justificatifs se rapportant à l'exploitation de la série, à la disposition de [S] [J] qui y aura libre accès aux heures ouvrables de bureau, accompagnée par tous experts de son choix, une fois par an et sous réserve de respecter un préavis de 15 (quinze) jours et qui pourra sans frais en prendre photocopie, demande à parfaire éventuellement en fonction de tous éléments nouveaux dont [S] [J] n'aurait à ce jour pas connaissance ou pas la justification ;

condamner solidairement Ad Line Entertainment Ltd et Drops of God Ltd à payer 103.000 euros à [S] [J] à titre de réparation du préjudice de perte de chance d'occuper le poste de producteur exécutif pour la série ;

condamner solidairement Ad Line Entertainment Ltd et Drops of God Ltd à payer 20.000 euros à [S] [J] à titre de réparation du préjudice subi du fait de l'absence au générique de la mention « Adaptation : sur une idée de [S] [J] » ;

ordonner aux sociétés Ad Line Entertainment Ltd, Drops of God Ltd et SAS Les Productions Dynamic de faire figurer, au générique de fin de chaque épisode de la série et sur tous les supports papier ou numérique de communication de la série, la mention « Adaptation : sur une idée de [S] [J] » dans les trois mois de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ou par manquement à cette injonction ;

ordonner en particulier à la société Ad Line Entertainment Ltd de mentionner [S] [J] dans le texte figurant à l'adresse https://[05].[012].html, soit « [Localité 11] project springs from a crazy idea from french producer [S] [J] to adapt a Japanese manga into a TV fiction series for the first time » dans le mois de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé ce délai ;

condamner solidairement Ad Line Entertainment Ltd et Drops of God Ltd à payer 20.000 euros à [S] [J] à titre de réparation du préjudice moral subi du fait d'avoir été évincée de la production de la série ;

condamner solidairement Ad Line Entertainment Ltd et Drops of God Ltd à payer 15.000 euros à [S] [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour, ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions numérotées 3, transmises le 19 février 2025, les sociétés AD LINE et DROPS OF GOD, intimées, demandent à la cour de :

Vu les articles L.111-1, L.121-1 et L.132-28 du code de la propriété intellectuelle, R.123-40 du code de commerce et 700 du code de procédure civile

confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande faite solidairement à l'encontre des sociétés AD LINE, DROPS OF GOD et LES PRODUCTIONS DYNAMIC à :

rétrocéder à Madame [J] 3% des parts de coproduction,

verser à Mme [J] un montant de recette correspondant à 3% de marge sur la base des 3% de parts de coproduction,

verser à Mme [J] un montant de 103 000 euros au titre de la rémunération du poste de productrice exécutive,

confirmer le jugement en ce qu'il a condamné AD LINE à payer à Mme [J] à titre de compensation 3% des recettes nettes cumulées réalisées par la société AD LINE sur la série,

débouter Mme [J] de l'ensemble de ses demandes ;

condamner Mme [J] à verser la somme de 20.000 euros aux sociétés AD LINE LIMITED et DROPS OF GOD LIMITED au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

condamner Mme [J] à verser la somme de 20.000 euros aux sociétés AD LINE LIMITED et DROPS OF GOD LIMITED au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses conclusions uniques, transmises le 23 avril 2024, la société LES PRODUCTIONS DYNAMIC, intimée, demande à la cour de :

Vu les articles 564 à 566 du code de procédure civile, 1101 et suivants du code civil, 1199 du code civil et 1240 du code civil,

IN LIMINE LITIS

déclarer Mme [J] irrecevable en ses demandes suivantes l'encontre de la société Les Productions Dynamic :

« Condamner Ad Line Entertainment Ltd, Drops of God Ltd et Les Productions Dynamic à accorder 3% des parts de coproduction de la série "Les Gouttes de Dieu" à [S] [J] pour la saison actuelle et les éventuelles saisons à venir ;

Condamner solidairement les sociétés Ad Line Entertainment Ltd, Drops of God Ltd et SAS Les Productions Dynamic à payer, chacune, à [S] [J] 3% des recettes nettes cumulées qu'elles ont réalisées sur la série "Les Gouttes de Dieu" pour la saison actuelle et les éventuelles saisons à venir;

Condamner la SAS Les Productions Dynamic à payer 60.000 euros à [S] [J] à titre d'avance sur les sommes à lui revenir ;

Condamner solidairement Ad Line Entertainment Ltd et Drops of God Ltd à payer 60.000 euros à [S] [J] à titre d'avance sur les sommes à lui revenir ;

Ordonner à la SAS Les Productions Dynamic d'adresser à [S] [J] la situation d'exploitation établie à la fin de chaque année civile à compter de la première télédiffusion de la série, dans les six mois de sa date d'arrêté et accompagnée à première demande de l'ensemble des contrats d'exploitation signés pendant cette même période, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;

Ordonner à la SAS Les Productions Dynamic de tenir l'ensemble des documents, pièces comptables et autres justificatifs se rapportant à l'exploitation de la série à la disposition de [S] [J] qui y aura libre accès aux heures ouvrables de bureau, accompagnée par tous experts de son choix, une fois par an et sous réserve de respecter un préavis de 15 (quinze) jours et qui pourra sans frais en prendre photocopie, demande à parfaire éventuellement en fonction de tous éléments nouveaux dont [S] [J] n'aurait à ce jour pas connaissance ou pas la justification ;

Ordonner à la société Ad Line Entertainment Ltd de communiquer à [S] [J] dans les sept jours de sa réception copie de la situation d'exploitation établie par Les Productions Dynamic à la fin de chaque année civile à compter de la première télédiffusion de la série et adressée à Ad Line dans les six mois de leur date d'arrêté, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;

Ordonner à Ad Line Entertainment Ltd et Drops of God Ltd de communiquer à [S] [J] leur bilan annuel, depuis 2015 s'agissant d'Ad Line et depuis sa création s'agissant de Drops of God, et tant que la série sera exploitée, dans les trois mois de l'arrêt à intervenir puis avant le 1er juillet de chaque année, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ou par document manquant ;

Ordonner à Ad Line Entertainment Ltd et Drops of God Ltd de tenir l'ensemble des documents, pièces comptables et autres justificatifs se rapportant à l'exploitation de la série, à la disposition de [S] [J] qui y aura libre accès aux heures ouvrables de bureau, accompagnée par tous experts de son choix, une fois par an et sous réserve de respecter un préavis de 15 (quinze) jours et qui pourra sans frais en prendre photocopie, demande à parfaire éventuellement en fonction de tous éléments nouveaux dont [S] [J] n'aurait à ce jour pas connaissance ou pas la justification ;

Condamner solidairement Ad Line Entertainment Ltd, Drops of God Ltd et SAS Les Productions Dynamic à payer 20.000 euros à [S] [J] à titre de réparation du préjudice subi du fait de l'absence au générique de la mention "Adaptation : sur une idée de [S] [J]" ;

Ordonner aux sociétés Ad Line Entertainment Ltd, Drops of God Ltd et SAS Les Productions Dynamic de faire figurer, au générique de fin de chaque épisode de la série et sur tous les supports papier ou numérique de communication de la série, la mention « Adaptation : sur une idée de [S] [J] » dans les trois mois de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ou par manquement à cette injonction ;

Ordonner en particulier à la société Ad Line Entertainment Ltd de mentionner [S] [J] dans le texte figurant à l'adresse https://[05].[012].html, soit « [Localité 11] project springs from a crazy idea from french producer [S] [J] to adapt a Japanese manga into a TV fiction series for the first time » dans le mois de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé ce délai ;

Condamner solidairement Ad Line Entertainment Ltd, Drops of God Ltd et SAS Les Productions Dynamic à payer 20.000 euros à [S] [J] à titre de réparation du préjudice moral subi du fait d'avoir été évincée de la production de la série ;

confirmer le jugement en ce qu'il a :

débouté Mme [J] de sa demande faite solidairement à l'encontre des sociétés Ad Line Entertainment Ltd, Drops of God Ltd et Les Productions Dynamic :

à rétrocéder à Madame [J] 3% des parts de coproduction;

à verser à Madame [J] un montant de recette correspondant à 3% de marges sur la base des 3% de parts de coproduction ;

à verser à Madame [J] un montant de 103.000 euros au titre de la rémunération du poste de productrice exécutive ;

débouté à titre subsidiaire Madame [J] de sa demande faite à l'encontre de la société Les Productions Dynamic à lui payer un montant de 103.000 euros - Débouté à titre infiniment subsidiaire Madame [J] de sa demande faite à l'encontre de la société Les Productions Dynamic à lui verser un montant de recettes d'exploitation correspondant à 3% de marge sur la base des 3% de parts de coproduction sur la Série » ;

sur l'appel incident :

infirmer le jugement en ce qu'il a :

débouté Les Productions Dynamic de l'ensemble de ses demandes ;

condamné solidairement Les Productions Dynamic à payer à Mme [J] un montant de 6.075 euros au titre de l'article 700 du CPC ;

condamné solidairement Les Productions Dynamic aux dépens ;

en conséquence, condamner Mme [J] à payer à la société Les Productions Dynamic la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'image subi ;

en tout état de cause,

débouter Mme [S] [J] de l'ensemble de ses demandes ;

condamner Mme [S] [J] à payer à la société Les Productions Dynamic la somme de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamner Mme [S] [J] aux entiers dépens.

Par ordonnance rendue le 20 février 2024, la conseillère de la mise en état a constaté le désistement de Mme [J] de son appel contre la société PROTOCOLE.

L'ordonnance de clôture est du 4 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées.

Sur les demandes de Mme [J]

Sur l'irrecevabilité d'une partie des demandes de Mme [J] comme nouvelles en cause d'appel

La société LES PRODUCTIONS DYNAMIC soutiennent, au visa des articles 564 à 566 du code de procédure civile, que sont irrecevables en appel, comme nouvelles, les demandes de Mme [J] relatives aux « éventuelles saisons à venir », aux sommes réclamées « à titre d'avance », à la communication d'informations concernant l'exploitation de la série (reddition de comptes), à la somme réclamée du fait de l'absence de son nom au générique de la série, aux injonctions concernant la mention du nom de Mme [J] au générique de la série et à la somme réclamée au titre du préjudice moral pour avoir été évincée de la production de la série.

Mme [J] répond qu'elle n'a appris que postérieurement au jugement qu'une saison 2 de la série était en préparation, ce qui constitue un fait nouveau ; que la demande d'avance de 60 000 € vise le même résultat qu'en première instance, seules les modalités de paiement étant modifiées (devant le tribunal, il était demandé une avance sur le paiement des 3 % des recettes nettes cumulées), et ne peut donc être considérée comme nouvelle ; qu'une partie des demandes de production d'informations ne vise pas la société LES PRODUCTIONS DYNAMIC et que ces demandes de reddition de comptes tendent à lui permettre de déterminer précisément l'assiette sur laquelle doivent être calculées les 3 % de parts de coproduction et les 3 % des recettes nettes de la totalité de la coproduction ; que les demandes liées à l'absence de mention de son nom au générique ne visent pas la société LES PRODUCTIONS DYNAMIC et que ces demandes tendent aux mêmes fins que celles présentées en première instance et en sont le complément nécessaire ; qu'il en est de même de la demande relative au préjudice d'avoir été évincée.

Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n 'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l 'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'. L'article 565 du même code dispose que 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent'. Selon l'article 566 du même code, 'Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire'.

Mme [J] justifie que la préparation de la saison 2 de la série a été évoquée dans la presse en octobre 2023, soit postérieurement au jugement, de sorte que ses demandes en appel au titre des « éventuelles saisons à venir » résultent de la survenance d'un fait nouveau au sens de l'article 564 précité et ne sont pas irrecevables. La demande en paiement de la somme de 60 000 € « à titre d'avance » sur les sommes à lui revenir, en ce qu'elle concerne la société LES PRODUCTIONS DYNAMIC, correspond à une autre modalité que les demandes en paiement formulées en première instance, basées sur un pourcentage de parts de coproduction ou de recettes d'exploitation, et tendent donc aux mêmes fins. Les demandes au titre de la reddition de comptes constituent l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes relatives aux pourcentages réclamés par Mme [J] sur les parts de coproduction ou sur les recettes nettes de la coproduction, étant censées lui permettre de déterminer l'assiette sur laquelle doivent être calculés ces pourcentages. Les demandes relatives à l'absence du nom de Mme [J] au générique, comme la demande en réparation du préjudice moral d'avoir été évincée de la coproduction ' celle-ci n'étant au demeurant pas dirigée contre la société LES PRODUCTIONS DYNAMIC, qui n'a donc pas d'intérêt à soulever son irrecevabilité ' sont accessoires ou complémentaires aux demandes présentées en première instance et tendent à la même fin, à savoir obtenir réparation du préjudice résultant d'avoir été, selon Mme [J], abusivement écartée du projet de série « Les Gouttes de Dieu ».

Les fins de non-recevoir soulevées par la société LES PRODUCTIONS DYNAMIC seront en conséquence rejetées.

Sur les demandes fondées sur l'exécution du 'gentleman's agreement' signé le 18 octobre 2016 entre la société AD LINE et Mme [J]

Sur la qualification du 'gentleman's agreement'

Mme [J] soutient que le « gentleman's agreement » n'est pas une simple invitation à négocier et qu'il ne contient pas de condition suspensive liée à la participation de [W] [Y], de sorte qu'il doit être exécuté pleinement, notamment en ce qu'il prévoit des obligations à la charge de la société AD LINE.

Les sociétés AD LINE et DROPS OF GOD soutiennent que ce « gentleman's agreement » est un engagement d'honneur ou une lettre d'intention qui n'a pas de valeur juridique contraignante mais pour unique objectif de définir la future relation entre Mme [J] et AD LINE dans le cadre du projet de la série, en invitant les parties à négocier avant la signature d'un contrat définitif, ce qui ressort notamment du préambule et de la clause « Production exécutive » ; qu'en outre, comme l'a souligné le tribunal, ce document comporte de nombreuses imprécisions sur la forme mais également sur le fond ; que de surcroît, la condition suspensive résultant de l'« agreement » ne s'est pas réalisée ; qu'en effet, la commune intention des parties était que les obligations incombant à AD LINE soient conditionnées à la concrétisation du projet par les travaux réalisés par Mme [J] et la participation de [W] [Y] qui devait être « sécurisée » par l'appelante ; que cependant, comme retenu par le tribunal, le contexte initial du projet a significativement évolué avec le retrait de [W] [Y] et l'arrivée d'une société internationale de production rendant in fine marginale la position d'AD LINE dans la production de la série ; que par ailleurs, le retrait de FRANCE TELEVISIONS en 2019 a été très préjudiciable pour AD LINE qui n'a pas pu poursuivre le projet de la série en tant que producteur délégué malgré tous ses investissements passés ; qu'en effet, afin de poursuivre le développement de la série malgré le retrait de [W] [Y] et en subissant une perte de financement potentiel avec le retrait de FRANCE TELEVISIONS, AD LINE s'est vu obligée de se rapprocher d'autres partenaires pour développer la série afin de tenter de récupérer ses investissements, et a dû ainsi céder progressivement ses droits et initiatives sur le développement et la production de la série faute de financements ; qu'après signature du contrat de coproduction du 8 décembre 2020, et son avenant du 5 mai 2021, AD LINE n'a plus eu droit qu'à 20 % des produits d'exploitation après déduction des pourcentages et autres couloirs de remboursement prioritaire et des sommes affectées au financement du coût de la série ; qu'ainsi du fait de la non réalisation de la condition suspensive, Mme [J] et AD LINE ne sont liées par aucune obligation contractuelle et, qui plus est, la non-réalisation des conditions initiales de la série a été préjudiciable pour AD LINE qui a perdu le contrôle du projet ; que Mme [J] est donc infondée à se prévaloir du « gentleman's agreement ».

La société LES PRODUCTIONS DYNAMIC fait valoir quant à elle que le « gentleman's agreement », auquel elle est étrangère, ne lui est pas opposable en application du principe de l'effet relatif des contrats (article 1199 du code civil) ; qu'elle n'a découvert l'existence de ce document qu'en septembre 2021, à la réception de la mise en demeure qui lui a été adressée par le conseil de Mme [J] ; qu'à l'évidence, la défection de [O] [Y] en 2017 enlève toute valeur juridique contraignante au "gentleman's agreement" ; qu'à aucun moment et en aucune façon, la société LES PRODUCTIONS DYNAMIC ne s'est engagée à rétrocéder à Mme [J] 3 % des parts de coproduction de la série et à lui verser une quelconque part des recettes de la production ; que l'appelante est donc mal fondée à solliciter sa condamnation à l'indemniser au titre de l'inexécution de ce "gentleman's agreement".

Ceci étant exposé, le "gentleman's agreement" signé le 18 octobre 2016 entre Mme [J] et la société AD LINE est rédigé comme suit :

« PREAMBULE :

adline souhaite produire une série TV pour le monde entier, en langue anglaise, à partir d'un best seller Japonais dont elle acquiert les droits d'adaptation.

adline souhaitant pour ce faire s'associer à [S] [J], ce gentleman agreement a pour objectif de définir le rapport entre [S] [J] et adline.

PROJET Drops of God

Une tv série d'au moins 12 épisodes

Droits du manga : Kodansha

Conseiller artistique : [W] [Y]

Producteur : [V] Entertainement Group

Budget estimé : 4.000.000 € par épisode.

APPORTS :

[S] [J] est l'initiatrice du projet

Elle a proposé ce projet à [O] [Y] et l'a ensuite présenté à adline.

Elle réalise les travaux préparatoires nécessaires à l'écriture du scénario.

[S] [J] aura par la suite à maintenir la relation avec [W] [Y] pour le compte d'adline dans le but de mener à bien l'écriture, la réalisation et la production des épisodes TV.

PARTS DE COPRODUCTION :

[S] [J] recevra 3% des parts de coproduction

SOCIETE : lorsque les financements le permettront, adline créera une Société, DOG Ltd, filiale de son Groupe à Londres ou seront regroupés tous les droits et parts de coproduction.

[S] [J] aura le même pourcentage de parts de cette société que de pourcentage de parts de co-production. Cette société sera engagée dans un pacte d'actionnaires destiné à maintenir la gouvernance au sein d'adline.

PRODUCTION EXECUTIVE : [S] [J] deviendra associée au projet en tant que producteur exécutif. Elle sera rémunérée et ses frais pris en charge une fois que la nouvelle société aura les moyens suffisants pour l'assumer. Cette rémunération sera proposée, en toute bonne foi, par DOG Ltd.

De la même manière, en toute bonne foi, son rôle de producteur exécutif et ses délégations seront définis une fois DOG Ltd créée.

DUREE : cette collaboration aura une durée équivalente à la durée de l'option d'achat des droits TV à Kodansha puis à celle de l'achat définitif de ces mêmes droits. ».

C'est pour des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont décidé que le "gentleman's agreement", bien que se bornant à définir le cadre du projet et les conditions de base des futures relations entre Mme [J] et la société AD LINE et comportant de nombreuses imprécisions, notamment sur le fond (absence de calendrier et de durée des engagements, attribution d'un pourcentage de coproduction sans définition de l'assiette, absence d'indication d'un cadre financier et de garantie minimale'), n'en constitue pas moins un engagement réciproque des parties et un accord de volonté au sens de l'article 1101 du code civil selon lequel « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations », et qu'il en ressort clairement que la commune intention des parties était qu'en contrepartie des 'apports' de Mme [J] ' qualifiée d'initiatrice du projet et chargée notamment de proposer ce projet à [W] [Y] puis à la société [V], de réaliser les travaux préparatoires puis de maintenir la relation avec [W] [Y] pour le compte d'AD LINE ', elle devienne associée au projet en tant que productrice exécutive et reçoive 3% des parts de coproduction.

Le "gentleman's agreement", peu précis tant sur la forme que sur le fond comme le tribunal l'a relevé, ne prévoit pas de condition suspensive. Il en ressort cependant que l'attribution à Mme [J] de 3 % des parts de coproduction est conditionnée par la réalisation par celle-ci d'apports consistant à présenter le réalisateur [W] [Y] à la société AD LINE, à maintenir la relation avec ce dernier pour le compte de la société « dans le but de mener à bien l'écriture, la réalisation et la production des épisodes TV » et à réaliser des travaux préparatoires nécessaires à l'écriture du scénario. La question de savoir si Mme [J] a réalisé les apports ainsi définis relève de l'examen, ci-après, du bien-fondé de ses demandes en paiement.

L'article 1199 du code civil dispose que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV ».

La société LES PRODUCTIONS DYNAMIC, qui n'a été associée au projet de série en tant que coproductrice que par le contrat de coproduction conclu avec la société AD LINE le 8 décembre 2020 et modifié par avenant du 5 mai 2021, n'est pas signataire du "gentleman's agreement", et Mme [J] admet que la société AD LINE n'a pas informé la société LES PRODUCTIONS DYNAMIC du « gentleman's agreement » et prétend qu'elle a ainsi commis une faute (page 29 de ses écritures). Les circonstances que la société AD LINE a « répercuté » à la société LES PRODUCTIONS DYNAMIC la somme que Mme [J] lui avait facturée (28.000 euros HT) dans les coûts à rembourser listés dans une annexe du contrat du 8 décembre 2020, ou que Mme [J] était présente à une unique réunion tenue le 7 décembre 2017 à laquelle assistait également la société LES PRODUCTIONS DYNAMIC ne suffisent pas à rendre à cette dernière cet « agreement » opposable, malgré sa qualité de professionnelle de l'audiovisuel, l'intéressée soutenant, sans être utilement démentie, qu'elle n'avait pas connaissance de l'existence d'un accord entre la société AD LINE et Mme [J], ni jamais eu aucun contact avec cette dernière ni avant, ni après la réunion du 7 décembre 2017. C'est donc à juste raison que la société LES PRODUCTIONS DYNAMIC soutient que le « gentleman's agreement » ne lui est pas opposable.

Sur les demandes relatives à l'attribution de parts de coproduction et de pourcentage de recettes de la série en exécution du 'gentleman's agreement'

Mme [J] soutient que malgré tout le travail accompli sur la série et ses relances auprès de M. [X], AD LINE n'a pas exécuté le « gentleman's agreement » et ne lui pas versé les 3% de parts de coproduction ; que AD LINE, qui ne conteste pas qu'elle a bien été l'initiatrice du projet et qui lui a proposé une indemnité transactionnelle de 45 000 €, tente de minimiser l'assiette à laquelle s'appliquent les 3 % qui lui sont dus ; qu'elle a droit aux 3 % de part de l'intégralité de la coproduction de la série, d

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.