CA Lyon, 11 juin 2025, RG 25/04421

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 25/04421 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMNA

rectifiant l'arrêt rendu le 28/5/2025 N°RG 22/01551

[O]

C/

S.A.S. SAMSIC II

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 24 Janvier 2022

RG : F 20/01124

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 11 JUIN 2025

DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE :

S.A.S. SAMSIC II

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Christine HUNAULT LEVENEUR, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE :

[W] [O] épouse [M]

née le 06 Juillet 1961 à [Localité 6] (Tunisie)

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Arrêt rectificatif rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ RECTIFICATIF:

Catherine MAILHES, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 11 JUIN 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

---

Vu l'arrêt du 28 mai 2025 RG N° 22/01551;

Vu le message RPVA de l'avocat de la société , Me Christine HUNAULT LEVENEUR, avocat au barreau de MONTPELLIER de la société SAMSIC III , selon acte du 28 mai 2025 , alertant la cour d'une erreur dans le chapeau de l'arrêt rendu le 28 mai 2055, N°RG 25/04421, en ce qu'il mentionne Mme [W] [O] épouse [M], représentée par Me Christine HUNAULT LEVENEUR, avocat au barreau de MONTPELLIER' au lieu de : ' [W] [O] épouse [M], représentée par Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observation transmise par voie électronique le 02 juin 2025 aux avocats des parties ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Attendu que, dans la première page de l'arrêt ( chapeau ), il existe une erreur, en ce qu'il est mentionné: Mme [W] [O] épouse [M], représentée par Me Christine HUNAULT LEVENEUR, avocat au barreau de MONTPELLIER, alors que cette dernière est représentée par Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ;

PAR CES MOTIFS,