CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 25/00094
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 25/06582 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3XB
Ordonnance 25/094
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 10 Juin 2025 par la S.C.I. DG IMMO
Représentée par Me Céline CASTINETTI de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 25/06582 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3XB
Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/06582 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3XB, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
26 Novembre 2025 à 14h15
salle 4 Palais Monclar
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 3], le 11 Juin 2025
La Présidente
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