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CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 25/05106


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Date
11/06/2025
Numéro
25/05106
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-9
Type
ordonnance
Id
684a659dd3a1715e9074ea6c

Texte de la décision

1,107 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/05106 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYFY

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/M066

Mme [C] [D]

Représentant : Me Eric GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

M. [Z] [E]

Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 29 Avril 2025, 02 Juin 2025;

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 25 Avril 2025 par Mme [C] [D]

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 25 Avril 2025 par Mme [C] [D] contre la décision rendue le 11 Mars 2025 par Tribunal de proximité d'AUBAGNE.

Fait à [Localité 3], le 11 Juin 2025

La Présidente

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffière

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.