CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 21/17814

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 11 JUIN 2025

N° 2025/120

Rôle N° RG 21/17814 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIR2L

[X] [T]

C/

[C] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Carole CAVATORTA

Me Yvette TATARIAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Triunal Judiciaire de [Localité 6] en date du 26 Octobre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/11777.

APPELANT

Monsieur [X] [T]

né le [Date naissance 2] 1931 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [C] [T]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Yvette TATARIAN de la SELARL TATARIAN JOUREAU, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 14 Mai 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2025,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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3

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié du 03 mai 2004, M. [X] [T] a fait donation à son fils, M. [C] [T], du quart en pleine propriété d'un bien indivis situé [Adresse 3] à [Localité 6] (13), quart valorisé à la somme de 91 470 €.

L'acte précise que cette donation est faite en avancement d'hoirie sur la succession du donateur.

Le même jour, M. [C] [T] a acheté aux autres propriétaires indivis leurs parts sur le bien, de sorte qu'il en est devenu le seul propriétaire.

Suite à la donation, M. [X] [T] et son épouse, mère du donataire, ont continué à vivre dans le bien, maison construite par son propre père.

Par deux courriers du 11 décembre 2018, M. [X] [T] et son épouse ont été informés de la mise en vente de ce bien et un loyer d'un montant de 1 200 € leur a été réclamé jusqu'à la vente effective du bien.

Ils ont déménagé à la fin du mois de janvier 2019.

Par acte d'huissier en date du 23 septembre 2019, M. [X] [T] a assigné M. [C] [T] devant le tribunal de grande instance de MARSEILLE aux fins de voir prononcer la révocation pour cause d'ingratitude de la donation consentie le 03 mai 2004.

Par jugement contradictoire du 26 octobre 2021, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le tribunal judiciaire de MARSEILLE a :

Déclaré recevable l'action de [X] [T],

Débouté [X] [T] de l'intégralité de ses demandes,

Condamné [X] [T] à payer à [C] [T] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamné [X] [T] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile,

Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce jugement a été signifié à la requête de M. [C] [T] par acte extra-judiciaire du 30 novembre 2021.

Par déclaration reçue le 16 décembre 2021, M. [X] [T] a interjeté appel de cette décision.

L'appelant a conclu le 14 mars 2022.

L'intimé a répliqué le 14 juin 2022 sollicitant la confirmation de la décision attaquée en toutes ses dispositions.

Par message du 29 janvier 2025, le conseil de l'appelant a demandé la fixation du dossier.

Par avis 07 février 2025, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 14 mai 2025 et l'ordonnance de clôture prévue le 02 avril 2025.

La procédure a été clôturée le 02 avril 2025.

Par soit-transmis du 24 avril 2025, le magistrat chargé de la mise en état a demandé au conseil de l'appelant de justifier de l'envoi de ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d'appel, comme imposé par l'article 908 du code de procédure civile.

Par message du 24 avril 2025, le conseil de l'appelant s'excusait de cet « oubli » et faisait parvenir ses conclusions du 14 mars 2022.

Dans un message envoyé le même jour aux parties, le conseiller de la mise en état sollicitait des parties leurs observations sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel, avant le 07 mai 2025.

Par courrier transmis par voie électronique le 06 mai 2025, l'intimé a, visant l'article 908 du code de procédure civile, a fait valoir que les conclusions de l'appelant n'avaient pas été remises au greffe et que la caducité de la déclaration d'appel était donc encourue.

Le conseil de l'appelant n'a pas fait parvenir d'observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur la caducité de la déclaration d'appel

L'article 908 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la présente instance prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Aux termes de l'alinéa 3 l'article 914 du code de la procédure civile, la cour d'appel peut relever d'office notamment la caducité de l'appel.

Il n'est pas contestable que l'appel a été interjeté par l'appelant le 16 décembre 2021 à 13h32, de sorte qu'il lui appartenait de remettre au greffe de la cour ses conclusions avant le 16 mars 2022.

Il ressort des éléments figurant dans [7], logiciel informatique de transmission électronique de la cour, que l'appelant a transmis ses conclusions le 14 mars 2022, soit avant le délai, mais cette communication n'a été faite qu'au seul intimé, pas au greffe de la cour.

Le 14 mars 2022 à 12h28, le conseil de l'appelant a transmis à la cour un message ainsi rédigé :

« Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la notification de la déclaration d'appel au confrère, mes conclusions, le bordereau et l'ensemble des AR au confrère. Sentiments respectueux.

Me Carole CAVATORTA

Pièce(s) jointe(s) : AR notif DA au confrère.pdf

AR confrère conclusions et BDP.pdf

AR confrère pièces 1 et 2.pdf

AR pièces 3 à 6.pdf

AR pièces 15 à 18 au confrère.pdf

AR pièces 10 à 14 au confrère.pdf

AR pièces 19 et 20 au confrère.pdf

AR pièces 21 et 22 au confrère.pdf »

Même si l'objet rempli par le conseil de l'appelant est « Mise en état Conclusions », l'envoi ne contient pas les conclusions de l'appelant.

Aucun justificatif de la signification des conclusions de l'appelant à la cour n'est donc produit, la seule transmission ayant été effectuée le 24 avril 2025.

En conséquence, la déclaration d'appel de M. [X] [T] est caduque, faute de transmission de ses conclusions dans le délai de trois mois imposé par l'article 908 du code de procédure civile.

Il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [X] [T] en date du 16 décembre 2021, dans le dossier RG 21/17814, et de rappeler que l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile précise que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

L'appelant, qui succombe, doit être condamné aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par le mandataire de l'intimé, de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur sa demande de recouvrement direct et qu'il sera débouté de sa demande de remboursement de frais irrépétibles.

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS