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Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.467


Vérifier : Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.467 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2025
Numéro
24-22.467
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
684a6ace3ec57bb95fcfd3e3

Texte de la décision

1,409 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: S 24-22.467

Demandeur(s)
: M. [R]

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Défendeur(s)
: la société de l'Alma

Avocat(s)
: la SCP [V] Bénabent

Ordonnance
: 50479

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [V] [R], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant à la société de l'Alma, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2].

Par acte du 7 avril 2025, la SARL Le Prado - Gilbert a déclaré se constituer en demande en lieu et place de son confrère, la SARL Gury & Maître,
pour M. [V] [R].

Par acte du 8 avril 2025, la SARL Gury & Maître a déclaré radier sa constitution en demande au nom de M. [V] [R].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025

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