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Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.428


Vérifier : Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.428 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2025
Numéro
24-22.428
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
684a6ad13ec57bb95fcfd3e7

Texte de la décision

1,098 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: Z 24-22.428

Demandeur(s)
: Mme [K]

Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Défendeur(s)
: Mme [W]

Ordonnance
: 50477

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [V] [K], épouse [W], domiciliée [Adresse 2],
[Adresse 4],
a formé un pourvoi le 16 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [T] [W], domiciliée [Adresse 3],
[Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 12 juin 2025

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