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Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.261


Vérifier : Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.261 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2025
Numéro
24-22.261
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
684a6ad83ec57bb95fcfd3f1

Texte de la décision

1,183 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: T 24-22.261

Demandeur(s)
: la société Ifergui

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Défendeur(s)
: Mme [E]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance
: 50472

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Ifergui, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme [V] [E], domiciliée [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025

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