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Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.179


Vérifier : Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.179 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2025
Numéro
24-22.179
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
684a6ae33ec57bb95fcfd3ff

Texte de la décision

1,426 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: D 24-22.179

Demandeur(s)
: la société Grossiste distributeur de matériel électrique (GDME)

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: M. [F] et autres

Avocat(s)
: Me Ridoux

Ordonnance
: 50465

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Grossiste distributeur de matériel électrique (GDME), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
91360 Villemoisson-sur-Orge, a formé un pourvoi le 9 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,
chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [P] [F], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [V] [N], domicilié [Adresse 1],
[Localité 4],

3°/ à la société LGKH, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 12 juin 2025

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