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Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.066


Vérifier : Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.066 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2025
Numéro
24-22.066
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
684a6aee3ec57bb95fcfd40d

Texte de la décision

1,276 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: F 24-22.066

Demandeur(s)
: Mme [R]

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Défendeur(s)
: la société Sold Out et autre

Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Ordonnance
: 50458

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [H] [R], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 3 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sold Out, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1],

2°/ à la société Stock out, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025

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