Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.998
Vérifier : Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.998 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: H 24-21.998
Demandeur(s)
: la société Sertco
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: la société Eiffage construction Bretagne
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance
: 50456
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Sertco, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2],
a formé un pourvoi le 2 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Eiffage construction Bretagne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.