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Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.998


Vérifier : Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.998 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2025
Numéro
24-21.998
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
684a6af13ec57bb95fcfd411

Texte de la décision

1,243 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: H 24-21.998

Demandeur(s)
: la société Sertco

Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade

Défendeur(s)
: la société Eiffage construction Bretagne

Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet

Ordonnance
: 50456

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Sertco, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2],
a formé un pourvoi le 2 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Eiffage construction Bretagne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025

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