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Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.698


Vérifier : Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.698 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2025
Numéro
24-21.698
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
684a6af63ec57bb95fcfd417

Texte de la décision

1,348 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: F 24-21.698

Demandeur(s)
: la société La Vallongue et autre

Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

Défendeur(s)
: la société David Hairion

Ordonnance
: 50453

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société La Vallongue, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société [Adresse 3] [Adresse 5], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 1],

ont formé un pourvoi le 22 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 29 août 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige les opposant à la société David Hairion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 12 juin 2025

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