Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.977

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: J 24-21.977

Demandeur(s)
: la société Savco

Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Défendeur(s)
: la société Hydro électrique du Midi (SHEM)

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Ordonnance
: 50443

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Savco, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2024 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Hydro électrique du Midi (SHEM),
société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025