Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.902

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: C 24-21.902

Demandeur(s)
: Mme [E]

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Défendeur(s)
: France travail

Ordonnance
: 50440

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans
le litige l'opposant à France travail, dont le siège est [Adresse 2],
[Adresse 3], venant aux droits de Pôle emploi
Centre-Val de [Localité 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 12 juin 2025