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Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.425


Vérifier : Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.425 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2025
Numéro
24-21.425
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
684a6b123ec57bb95fcfd43d

Texte de la décision

1,291 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: J 24-21.425

Demandeur(s)
: la société Eurostyle systems tech center France

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer

Défendeur(s)
: la société Syndex

Ordonnance
: 50434

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Eurostyle systems tech center France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
36000 Châteauroux, a formé un pourvoi le 15 novembre 2024 contre le jugement rendu le 15 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris,
dans le litige l'opposant à la société Syndex, société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital variable, dont le siège est
[Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025

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