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Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.327


Vérifier : Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.327 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2025
Numéro
24-21.327
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
684a6b273ec57bb95fcfd457

Texte de la décision

1,162 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: C 24-21.327

Demandeur(s)
: Mme [K]

Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy

Défendeur(s)
: la société Swisslife prévoyance et santé

Avocat(s)
: Me Guermonprez

Ordonnance
: 50421

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [T] [K], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 12 novembre 2024 contre l'arrêt rendu
le 24 janvier 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B),
dans le litige l'opposant à la société Swisslife prévoyance et santé,
dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025

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