Cass., 12 juin 2025, n° 23-18.359

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: F 23-18.359

Demandeur(s)
: Mme [K]

Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud

Défendeur(s)
: la société Polyfrance Ouest et autre

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix,
la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance
: 50420

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [J] [K], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 10 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023
par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Polyfrance Ouest, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Invest hôtel Carlton's, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 3],
venant aux droits de la Société de gestion hôtelière et de tourisme
Gestel Carlton's hôtel.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025