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Cass., 12 juin 2025, n° 23-16.261


Vérifier : Cass., 12 juin 2025, n° 23-16.261 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2025
Numéro
23-16.261
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
684a6b2a3ec57bb95fcfd45b

Texte de la décision

1,201 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: A 23-16.261

Demandeur(s)
: M. [G]

Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud

Défendeur(s)
: la société 1640 Investment 5

Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux

Ordonnance
: 50419

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [N] [P] [G], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9 A), dans le litige l'opposant à la société 1640 Investment 5, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3] (Luxembourg).

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025

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