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Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.076


Vérifier : Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.076 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2025
Numéro
24-21.076
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
684a6b2c3ec57bb95fcfd45d

Texte de la décision

1,069 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: E 24-21.076

Demandeur(s)
: la société Athome

Avocat(s)
: la SCP Doumic-Seiller

Défendeur(s)
: M. [J]

Ordonnance
: 50418

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Athome, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 4 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2024 par la cour d'appel de Reims, dans le litige l'opposant à M. [M] [J], domicilié
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025

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