Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.024

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: Y 24-21.024

Demandeur(s)
: la société JA

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)
: Mme [J], veuve [L]

Ordonnance
: 50417

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société JA, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme [D] [J], veuve [L], domiciliée [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025