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Cass., 12 juin 2025, n° 24-20.927


Vérifier : Cass., 12 juin 2025, n° 24-20.927 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2025
Numéro
24-20.927
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
684a6b353ec57bb95fcfd469

Texte de la décision

1,023 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: T 24-20.927

Demandeur(s)
: Mme [W]

Avocat(s)
: Me Occhipinti

Défendeur(s)
: M. [I]

Ordonnance
: 50412

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [D] [W], domiciliée [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 28 octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2024
par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant à M. [N] [I], domicilié [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025

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