TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00254
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00254 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCJ7
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
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Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 23] DE [Localité 21]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
DÉCISION DE CADUCITÉ RETABLISSEMENT PERSONNEL - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR(S) :
Société [22]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR(S) :
Madame [R], [H], [G] [T]
[Adresse 4]
[Localité 11] ([Localité 21])
non comparante, ni représentée
Société [16]
[Adresse 24]
[Adresse 18]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Société [15]
Chez [20]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Organisme [13]
[Adresse 7]
[Adresse 19]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
Organisme [14]
[Adresse 9]
[Adresse 17]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Société [25]
ITIM/PLT/COU
[Adresse 26]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 02 Avril 2025 par recours du 19 Mars 2025
Vu l’article 468 al 2 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la Société [22] n'a pas comparu à l'audience ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer le recours caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE la caducité du recours ;
DIT que selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile alinéa 3 : “La déclaration de caducité peut être rapportée, si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”
RAPELLE que la décision de la commission à l’encontre de laquelle le recours avait été formé s’imposera aux parties à l’expiration du délai de relevé de caducité.
Ainsi jugé en audience publique, le 02 Juin 2025 par Michèle CHARPENTIER, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
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