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TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00254


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Date
02/06/2025
Numéro
25/00254
Lieu / cour
tj97411
Chambre
CIVIL TP SAINT DENIS
Type
other
Id
684b031cb2ad24aef15ba606

Texte de la décision

2,204 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00254 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCJ7

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 23] DE [Localité 21]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS


DÉCISION DE CADUCITÉ RETABLISSEMENT PERSONNEL - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR(S) :

Société [22]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR(S) :

Madame [R], [H], [G] [T]
[Adresse 4]
[Localité 11] ([Localité 21])
non comparante, ni représentée

Société [16]
[Adresse 24]
[Adresse 18]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

Société [15]
Chez [20]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Organisme [13]
[Adresse 7]
[Adresse 19]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

Organisme [14]
[Adresse 9]
[Adresse 17]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

Société [25]
ITIM/PLT/COU
[Adresse 26]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie le 02 Avril 2025 par recours du 19 Mars 2025

Vu l’article 468 al 2 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la Société [22] n'a pas comparu à l'audience ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer le recours caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE la caducité du recours ;

DIT que selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile alinéa 3 : “La déclaration de caducité peut être rapportée, si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”

RAPELLE que la décision de la commission à l’encontre de laquelle le recours avait été formé s’imposera aux parties à l’expiration du délai de relevé de caducité.

Ainsi jugé en audience publique, le 02 Juin 2025 par Michèle CHARPENTIER, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE,

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