TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00066
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00066 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7VJ
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
JUGEMENT DU 02 JUIN 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A. SEDRE
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Me Fabrice SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Madame [G] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Audrey AGNEL,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 07 Avril 2025
DÉCISION :
Contradictoire
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la SEDRE a, par une note en délibéré en date du 9 mai 2025, déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, à l’exception de sa demande au titre des dépens ;
Attendu que les sommes réclamées au titre des arriérés locatifs ont été réglées après la délivrance de l’assignation ; qu’il convient donc de mettre les dépens de l’instance à la charge de Madame [G] [U] ;
Qu’il convient de prendre acte du désistement d’instance de la SEDRE ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
CONSTATE que la SEDRE a déclaré expréssement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par Madame [G] [U].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 02 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, greffière.
LA GREFFIÈRE, LA VICE-PRÉSIDENTE
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