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TJ 93008, 12 mai 2025, RG 24/11635


Vérifier : TJ 93008, 12 mai 2025, RG 24/11635 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/05/2025
Numéro
24/11635
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 22 / Proxi fond
Type
other
Id
684b15eab2ad24aef1616ab1

Texte de la décision

13,509 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/11635
N° Portalis DB3S-W-B7I-2MB4

Minute :

Madame [M] [Z] épouse [B]
et Monsieur [G] [C] [B]
Représentant : Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL,
avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1922

C/

Monsieur [H] [I] et Madame [N]
[U] épouse [I]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me BERTHELOT-EIFFEL
Copie délivrée à :
M. Et MME [I]
Le 12 Mai 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 12 Mai 2025

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 10 Mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEURS :

Madame [M] [Z] épouse [B] et Monsieur [G] [C] [B], demeurant tous deux [Adresse 4]

Représentés par Maître Delphine BERTHELOT-EIFFEL, Avocat au Barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 3]
Comparant en personne

Madame [N] [U] épouse [I], demeurant [Adresse 3]
Non comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 4 juin 2024, Mme [M] épouse [B] et M. [G] [C] [B] ont donné à bail à M. [H] [I] et Mme [N] [U] épouse [I] un local à usage d'habitation et un emplacement de stationnement situés au [Adresse 3] à [Localité 7] (93) (bâtiment B, étage 2, parking S/S 0064), pour des loyers mensuels de 670 et 78 euros, outre une provision mensuelle sur charges et des dépôts de garantie d'un montant de 670 et 90 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, le 23 septembre 2024, Mme [M] épouse [B] et M. [G] [C] [B] ont fait signifier un commandement de payer la somme en principal de 2 247 euros visant la clause résolutoire.

Ils ont ensuite fait assigner M. [H] [I] et Mme [N] [U] épouse [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny par acte en date du 18 novembre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L'affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2025.

A cette date, Mme [M] épouse [B] et M. [G] [C] [B], représentés, se réfèrent à leur assignation. Ils demandent :
la constatation de la résiliation de plein droit du bail d'habitation ;
l’expulsion de M. [H] [I] et Mme [N] [U] épouse [I] ;
le transport et la séquestration des meubles ;
et la condamnation solidaire de M. [H] [I] et Mme [N] [U] épouse [I] :
au paiement de la somme actualisée de 3 589,15 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et de l'assignation,
au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation,
au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles
et aux dépens, comprenant le coût du commandement et de l'assignation.

Ils exposent, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 et et des articles 1728, 1730 et 1732 du code civil, que les locataires ne se sont pas acquittés des loyers dus. Ils ajoutent que les locataires ont repris le paiement du loyer courant.

Mme [N] [U] épouse [I], citée à l'étude du commissaire de justice, ne comparaît pas.

M. [H] [I] comparaît. Il explique vivre avec sa femme et avoir retrouvé un emploi en décembre 2024 grâce auquel il perçoit un salaire de 2 800 euros par mois. Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 500 euros par mois en règlement de l'arriéré. Il précise que le montant de sa dette s'élève, loyer du parking compris, à la somme de 4 300 euros.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la demande de résiliation du bail

A - Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 19 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 10 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

B - Sur le bien-fondé de la demande

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail conclu le 4 juin 2024 contient une clause résolutoire en son article VIII qui stipule que le contrat sera résilié à l'issue d'un délai de six semaines après la délivrance d'un commandement de payer infructueux. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 septembre 2024, pour la somme en principal de 2 247 euros, laissant un délai de de six semaines pour régler la somme due.

Le commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 5 novembre 2024.

II – Sur la demande de condamnation en paiement

L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu au paiement des loyers et des charges récupérables.

Le bailleur produit un décompte démontrant que M. [H] [I] et Mme [N] [U] épouse [I] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite (42€ + 232,40€ + 5€), la somme de
4 234,59 euros (3 589,10€ + 645,49€) à la date du 10 mars 2025, échéance du mois de mars 2025 incluse et loyer de l'emplacement de stationnement inclus.

Le bail conclu le 4 juin 2024 contient une clause de solidarité en son article VII.

M. [H] [I] et Mme [N] [U] épouse [I] seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme de euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, des paiements étant intervenus depuis la délivrance du commandement de payer et de l'assignation.

III – Sur les délais de paiement

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. L'article 24 VII de la loi précitée dispose en outre que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Compte tenu de ces éléments, de la reprise du paiement du loyer courant et des propositions de règlements formulées à l’audience, M. [H] [I] et Mme [N] [U] épouse [I] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.

En revanche, si les locataires ne respectent pas les délais accordés ou ne règlent pas le loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise. Les défendeurs devront quitter les lieux sans délai et à défaut d'exécution volontaire, la partie demanderesse sera autorisée à faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance éventuelle de la force publique ou d'un serrurier.

En outre, dans l'hypothèse où les défendeurs ne respecteraient pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, ils devront indemniser les propriétaires du fait de leur occupation illicite des lieux, de nature à causer à ces derniers un préjudice résultant de la perte des loyers et de l’indisponibilité des lieux, par le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges dûment justifiées, à compter du 1er avril 2025 jusqu’à leur départ définitif des lieux.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

IV – Sur les mesures de fin de jugement

M. [H] [I] et Mme [N] [U] épouse [I], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Mme [M] épouse [B] et M. [G] [C] [B], M. [H] [I] et Mme [N] [U] épouse [I] seront condamnés in solidum à leur payer une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 juin 2024 entre Mme [M] épouse [B] et M. [G] [C] [B] et M. [H] [I] et Mme [N] [U] épouse [I] concernant le local à usage d'habitation et l'emplacement de stationnement situés au [Adresse 3] à [Localité 7] (93) (bâtiment B, étage 2, parking S/S 0064) sont réunies à la date du 5 novembre 2024 ;

CONDAMNE solidairement M. [H] [I] et Mme [N] [U] épouse [I] à payer à Mme [M] épouse [B] et M. [G] [C] [B] ensemble la somme de
euros (décompte arrêté au 10 mars 2025, échéance du mois de mars 2025 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

AUTORISE M. [H] [I] et Mme [N] [U] épouse [I] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 8 mensualités de 500 euros chacune et une 9ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 20 de chaque mois et pour la première fois le 20 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour M. [H] [I] et Mme [N] [U] épouse [I] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Mme [M] épouse [B] et M. [G] [C] [B] puissent faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
*que M. [H] [I] et Mme [N] [U] épouse [I] soient condamnés in solidum à verser à Mme [M] épouse [B] et M. [G] [C] [B] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNE in solidum M. [H] [I] et Mme [N] [U] épouse [I] à verser à Mme [M] épouse [B] et M. [G] [C] [B] une somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE in solidum M. [H] [I] et Mme [N] [U] épouse [I] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé à Bobigny, par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 12 mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE

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