Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) source api

TJ 33063, 10 juin 2025, RG 25/00037


Vérifier : TJ 33063, 10 juin 2025, RG 25/00037 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/06/2025
Numéro
25/00037
Lieu / cour
tj33063
Chambre
TPROX Référés
Type
other
Id
684b170ab2ad24aef1616ee6

Texte de la décision

683 caractères

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON
[Adresse 5]
[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 4]

N° RG 25/00037 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2F5L

[X] [Z]
Rep/assistant : Me [W], avocat au barreau de BORDEAUX

C/

[Y] [H]
EXPÉDITION DE LA DÉCISION

J'ai l'honneur de vous transmettre une expédition de la décision rendue le 10 Juin 2025.

(Si l'ordonnance doit être exécutée ) il convient de vous adresser à un commissaire de justice de votre choix.

Je vous précise que les modalités de recours (délai et formalités) seront mentionnées dans la signification délivrée par un commissaire de justice.

Fait à [Localité 3], le 06 juin 2025

Le Greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.