TJ 59350, 5 juin 2025, RG 22/02136
Vérifier : TJ 59350, 5 juin 2025, RG 22/02136 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
05 Juin 2025
Affaire : N° RG 22/02136 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WWQ6
DEMANDERESSE :
Société [9] [Localité 10] [2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Marion ROUYER, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
[6] [Localité 10] [Localité 8]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Nous, Benjamin PIERRE, Président, assisté de Christian TUY, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la Société [9] [Localité 10] [2] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christian TUY Benjamin PIERRE
Expédié aux parties le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.