TJ 59350, 26 mai 2025, RG 24/01825

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01825 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBPR

JUGEMENT

DU : 26 Mai 2025

[P] [K] épouse [J]
[G] [J]

C/

Société COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GROUPE SOFEMO
S.A.S. EVASOL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [P] [K] épouse [J], demeurant [Adresse 2]

M. [G] [J], demeurant [Adresse 2]

représentée par : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

ET :

DÉFENDEUR(S)

Société COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GROUPE SOFEMO, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE

La SELARL [B] [M] , représentée par Me [B] [M], es qualité de mandataire ad'hoc de la S.A.S. EVASOL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Mars 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/1825 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande du 25 janvier 2010, M. [G] [J] a contracté auprès de la S.A.S Evasol une prestation relative à la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque pour un montant total TTC de 26 183 euros, dans le cadre d'un démarchage à domicile.

Le même jour, M. [G] [J] et Mme [P] [K] épouse [J] ont souscrit une offre de crédit affecté auprès de la S.A Groupe Sofemo, d'un montant de 23 000 euros, au taux nominal de 4,99 % l'an, remboursable en 180 mensualités de 222,73 euros avec assurance facultative, avec un différé de paiement de 360 jours.

Le matériel commandé a été installé le 23 décembre 2010.

La société Groupe Sofemo a fait l'objet d'une fusion absorption par la S.A Cofidis.

Par jugements du 29 mars 2012 et du 7 septembre 2016, le tribunal de commerce de Lyon a respectivement prononcé la liquidation judiciaire de la société Evasol, puis la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Par ordonnance du 19 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a désigné la Selarl [B] [M] en qualité de mandataire ad hoc de la société Evasol.

Par actes d'huissiers des 23 et 24 août 2023, M. et Mme [J] ont respectivement fait assigner la SA Cofidis et la Selarl [B] [M] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Evasol devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté et condamner les sociétés défenderesses au paiement de diverses sommes d'argent.

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2024 lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont accepté de soumettre la procédure à l'article 446-2 du code de procédure civile et un calendrier de procédure a été établi fixant l'audience de plaidoiries au 3 mars 2025.

A cette audience, les parties, représentées par leur conseil, se sont expressément référés à leurs dernières écritures déposées à l'audience et visées par le greffe.

M. et Mme [J] demandent au juge de :
les déclarer recevables et bien fondés en leurs prétentions,prononcer la nullité du contrat de vente,prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté,condamner la S.A Cofidis à leur restituer l'intégralité des mensualités du prêt versées entre les mains de la banque,déclarer que la S.A Cofidis a commis une faute dans le déblocage des fonds et qu’elle doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté,condamner la S.A Cofidis à leur payer les sommes suivantes au titre des fautes commises :23 000 euros correspondant au montant du capital emprunté, en raison de la privation de la créance de restitution ;17 092,21 euros correspondant au montant des intérêts conventionnels et frais payés par eux en exécution du prêt souscrit,3 183 euros au titre de l’acompte payé par eux,A titre subsidiaire :condamner la SA Cofidis à leur payer la somme de 43 275,21 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la faute commis par elle ;prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société Cofidis,en conséquence, condamner la société Cofidis à leur verser l'ensemble des intérêts d'ores et déjà réglés par eux au titre de l'exécution normale du contrat de prêt affecté et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d'amortissement expurgés des intérêts,En tout état de cause,condamner la société Cofidis au paiement des sommes suivantes :10 000 euros au titre de l’enlèvement de l’installation litigieuse et de la remise en état de l’immeuble,5 000 euros au titre du préjudice moral,4 000 euros au titre de l'article 700 du code du Code de procédure civile, outre les dépens,débouter les sociétés Cofidis et Evasol de l’intégralité de leurs prétentions.
La SA Cofidis sollicite du juge de :

A titre principal,
déclarer M. et Mme [J] irrecevables et subsidiairement mal fondés en leurs demandes,en conséquence, le débouter de l’intégralité de ses demandes,
A titre subsidiaire, si le juge venait à prononcer la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente :

RG : 24/1825 PAGE

condamner solidairement M. et Mme [J] à lui payer le capital emprunté d’un montant de 23 000 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir, sous déduction des sommes d’ores et déjà versées,
A titre très subsidiaire, si le tribunal estime que les emprunteurs subissent un préjudice :

condamner M. et Mme [J] à lui rembourser une partie du capital emprunté d’un montant de 22 000 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir,
En tout état de cause :

condamner solidairement M. et Mme [J] à lui payer une indemnité d'un montant de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties et en application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à leurs écritures respectives déposées à l'audience du 25 novembre 2024.

La Selarl [B] [M] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Evasol, régulièrement assignée, n'était pas présente ni représentée.

A l'issue de l'audience, l’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription :
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité :

Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat pour des irrégularités affectant le bon de commande

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

M. et Mme [J] font valoir que le contrat de vente et d’installation d’un système de panneaux photovoltaïques, conclu avec la société Evasol, est nul en raison du non-respect des dispositions du code de la consommation.

Or, le principe, en matière de nullité formelle d’un contrat, est de fixer le point de départ de la prescription à la signature de ce contrat, en l’occurrence à la date de la signature du bon de commande.

A compter de cette signature, M. et Mme [J] étaient, à la seule lecture de l'acte et des dispositions du code de la consommation, en mesure de déceler l'existence d'irrégularités formelles affectant ce bon de commande, à tout le moins en se rapprochant d'un tiers susceptible de les accompagner dans l'exercice de leurs droits, ce qu'ils n'ont eu aucune difficulté à faire pour introduire la présente instance onze années plus tard.

Toute l'argumentation des demandeurs, qui se gardent d'ailleurs de donner une date concrète de point de départ de la prescription qui pourrait leur être opposée, vise en fait à voir repousser ce point de départ à la date à laquelle ils ont pu avoir connaissance effective des conséquences juridiques des irrégularités de pure forme invoquées en consultant un avocat. Les suivre dans cette voie reviendrait à les laisser seuls maîtres du point de départ de la prescription et à rendre quasi-imprescriptible une action en nullité purement formelle.

L'action fondée sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation, initiée plus de cinq ans après la date de conclusion du contrat de vente, est donc prescrite.

Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat pour dol

L'article 2224 du code civil, s'agissant de la prescription, a vocation à s'appliquer également à la nullité pour dol.

En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, applicable au présent litige, le délai de l'action en nullité pour dol ne court qu'à compter du jour où ce dol a été découvert.

M. et Mme [J] soutiennent qu'ils ont été trompés par la société Evasol lors de la conclusion du contrat de vente au motif que les performances énergétiques et la rentabilité de l'installation qu'elle leur avait promises ne sont pas atteintes, que l'installation ne s'autofinance pas dans la mesure où les revenus liés à la revente d'électricité ne couvrent pas les mensualités d'emprunt.

Ils invoquent une faute de la société Cofidis pour avoir participé au dol en consentant un crédit à partir d'imprimés-type délivrés aux démarcheurs et en instaurant un différé de paiement de douze mois pour augmenter la croyance en l'existence d'un système auto-financé.

La banque leur oppose la prescription affectant ces demandes, ayant selon elle couru depuis la première voire la deuxième facture de production.

Le point de départ du délai de prescription, consistant en la découverte du dol allégué, résultant de pratiques commerciales trompeuses et d'une promesse mensongère de rentabilité et d'autofinancement doit, en l'espèce, être fixé à la date d’émission de la première facture de revente d'électricité.

M. et Mme [J] versent aux débats une expertise réalisée le 24 novembre 2021 par la société Pôle Expert Nord Est de façon non contradictoire plusieurs années après la pose de l’installation photovoltaïque qui conclut que le rendement financier moyen de l'installation photovoltaïque ne permet pas de couvrir la mensualité du prêt et que pour amortir le coût de l'installation, une durée d'utilisation comprise entre 23 et 25 ans est nécessaire. Ils estiment que ce n'est qu'à la date de cette expertise et après plusieurs années de production, qu'ils ont eu une connaissance effective et concrète des économies d’énergie et de la rentabilité de leur installation.

Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l’examen du bon de commande, qui a seul valeur contractuelle, la preuve d’une promesse de rentabilité voire d’autofinancement du vendeur à l’égard des acheteurs dans le cadre de son démarchage. D'autre part, force est de constater que les requérants pouvaient parfaitement se rendre compte, bien avant la réalisation de l'expertise le 24 novembre 2021, par un simple calcul du coût annuel du crédit et en le comparant au montant de la première facture annuelle de production d'électricité, que l'installation ne pourrait pas s'autofinancer.

La découverte du dol allégué doit en effet être considérée comme acquise dès l'émission de la première facture de revente d'électricité qui date en principe de l’année suivant la signature du contrat d’achat avec ERDF, cette première facture révélant au consommateur la rentabilité de l'installation et les économies d'énergie générées par elle. En l'espèce, il est justifié du contrat d'achat d'énergie électrique conclu avec ERDF le 27 octobre 2011. Les époux [J] communiquent également une facture émise par EDF le 12 août 2015 pour la période du 11 mars 2014 au 10 mars 2015 dont l’examen permet d’établir que l’installation solaire produit de l’énergie depuis trois années. Ils pouvaient donc se rendre compte de la tromperie du vendeur sur la rentabilité et l’autofinancement de l’installation dès le 27 octobre 2012 ou, à tout le moins, dès la facture émise le 12 août 2015.

Par suite, en l'absence de contestation quant au fonctionnement et au raccordement de l'installation, il y a lieu de considérer que l'action en nullité pour dol introduite les 23 et 24 août 2023 est prescrite.

Sur la recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre la banque

Cette demande est, s’agissant de la prescription, également soumise à l'article 2224 du code civil.

La prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s'est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas connaissance. 

Le dommage résultant de la faute de la banque dans le déblocage des fonds sans avoir vérifié la régularité formelle du contrat de vente et son exécution complète, à la supposer avérée, consiste pour l'emprunteur à devoir rembourser le crédit suite au déblocage fautif des fonds.
Le point de départ du délai de prescription se situe donc soit au moment de la libération des fonds soit au plus tard en l'absence de connaissance de la date de déblocage des fonds lors du prélèvement de la première échéance.

En l'occurrence, il ressort de l’historique de compte versés aux débats que le déblocage des fonds est intervenu le 28 décembre 2010. Cette date sera donc retenue comme étant le point de départ du délai de prescription.

L'exploit introductif ayant été délivré à la société Cofidis le 23 août 2023, l'action en responsabilité fondée sur la faute dans le déblocage des fonds est donc prescrite.

Par ailleurs, l'action en nullité du contrat pour dol étant également prescrite, l'action en responsabilité à l'encontre de la banque pour s'être prétendument rendue complice d'un dol commis par la société venderesse est nécessairement prescrite.

Sur la recevabilité de la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels :

En application de l’article L 311-48 du code de la consommation dans sa version applicable en l’espèce, le prêteur qui ne respecte pas certaines exigences du code de la consommation lors de la souscription du crédit est déchu du droit aux intérêts contractuels.

Le couple a la qualité de demandeur principal dans la présente instance et aucune demande en paiement au titre du contrat de crédit affecté n'est formée à son encontre par la S.A Cofidis.

Le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et la demande subséquente de remboursement des intérêts et frais versés constituent des prétentions soumises à la prescription quinquennale, dont le point de départ se situe au jour de l'acceptation de l'offre de crédit, soit en l'espèce, le 25 janvier 2010.

M. et Mme [J] seront donc également déclarés irrecevables à agir en déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur.

En conséquence, l'intégralité des demandes formées par les époux [J] contre la société Evasol prise en la personne de son liquidateur judiciaire et la S.A Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, doit être déclarée irrecevable.

Sur la demande de dommages et intérêts complémentaire de M. et Mme [J]

Les requérants entendent obtenir la condamnation de la banque à leur payer des dommages et intérêts complémentaires au titre de leur préjudice financier et de leur préjudice moral résultant de la faute de la banque.

Ils invoquent le coût de la désinstallation des panneaux photovoltaïques et de la remise en état de l’immeuble à hauteur de 10 000 euros.

Toutefois, la dépose des panneaux n'étant pas ordonnée, et l'installation fonctionnant, la banque n'a pas à supporter les conséquences du choix des emprunteurs, le cas échéant, de ne pas la conserver, la faute de la banque dans le déblocage des fonds n'ayant aucun lien avec le préjudice invoqué de ce chef.

Si les époux [J] ne versent aucun devis de dépose et de remise en état de la toiture pour établir le montant de leur créance à ce titre, la banque ne saurait en tout état de cause être tenue d'assumer le coût financier de la dépose du matériel acquis par les époux [J], cette obligation ne pesant que sur le prestataire de services, soit sur la société S.A.S Evasol, étant rappelé qu’aucune restitution entre les parties n’a été ordonnée en l'absence de nullité des contrats de vente et de crédit.

Aucune créance indemnitaire des demandeurs au titre des frais de désinstallation du matériel ne saurait dès lors être retenue.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de ce chef.

Sur les demandes accessoires :

M. et Mme [J] échouant en leurs prétentions, il convient de les condamner in solidum à supporter la charge des entiers dépens et à payer à la société Cofidis une somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS :