TJ 59350, 26 mai 2025, RG 24/02461
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02461 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5EC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 26 MAI 2025
N° RG 24/02461 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5EC
DEMANDEUR :
M. [E] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Jennifer HOLLEBECQUE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par M. [N] [P], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 28 Avril 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mai 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
DIT que M [E] [Z] présente au 26 janvier 2024 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,
DIT que M [E] [Z] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés
ACCORDE à M [E] [Z] le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5ans à compter du 1er août 2024 (date de fin des effets de la précédente décision)
DEBOUTE M [E] [Z] de sa demande de dommages et intérêts
CONDAMNE la [7] aux dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire de ce jugement.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT
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