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TJ 69123, 30 mai 2025, RG 25/00740


Vérifier : TJ 69123, 30 mai 2025, RG 25/00740 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/05/2025
Numéro
25/00740
Lieu / cour
tj69123
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
684b1961b2ad24aef1617530

Texte de la décision

1,530 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]

N° RG 25/00740 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2R57

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [9]
[8]
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486

Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 mai 2025
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)


partie demanderesse

S.A.S. [9]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486

partie défenderesse

[8]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 1]

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 07 Mai 2025 ,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de S.A.S. [9],

Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [9],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Ordonnance prononcée le 30 Mai 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.

Alice GAUTHE Françoise NEYMARC
Greffier Présidente

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