TJ 75056, 12 juin 2025, RG 21/13964

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/13964 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGU2

DEMANDERESSES
S.C.I. ARGILA LOCATION
S.C.I. AUREDAV
AVOCAT DEMANDERESSES
représentée par Me Emmanuel ROUART - #B0992
représentée par Me Emmanuel ROUART - #B0992
DEFENDERESSE
Société HEIR INVEST
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [E] [G] de la SELARL DORLEAC [G] ASSOCIES - #R0277

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
Assisté de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 12 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 16 Juin 2025 à 14 H 15,

Le 12/06/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience