TJ 75056, 11 juin 2025, RG 24/11547
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [U] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Marion LACOME D’ESTALENX
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/11547 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UU3
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mercredi 11 juin 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. SOMEBY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
DÉFENDERESSE
Madame [U] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Audrey BELTOU, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 janvier 2025
Mis en délibéré au 20 mars 2025
Porogé au 11 juin 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier
Décision du 11 juin 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/11547 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UU3
Par exploit d’huissier, la Société SOMEBY,propriétaire d’une chambre située [Adresse 2] a fait assigner au fond Madame [D] [U] suivant contrat de bail produit aux débats aux fins d’obtenir:
Constater que depuis la libération du logement en date du 23/08/2023 Madame [D] reste redevable d’une dette de 1660,06 Euros au titre des loyers et charges
Constater qu’à la libération du logement Madame [D] a rendu deux protèges oreillers d’une valeur marchande de 9,00 Euros chacun hors d’état d’usage
Constater que le dépôt de garantie versé par Madame [D] à son entrée dans le logement a été transféré à la date du pour servir de dépôt de garantie pour le second logement loué par Madame [D] à [Localité 4]
Constater que le dépôt de garantie ne peut venir en compensation de la dette locative de Madame [D] du logement situé à [Localité 5]
- le paiement d’une somme de 1660,00 Euros au titre de l’arriéré locatif et ce après départ
-le payement de la somme de 18,00 Euros au titre du remplacement des protèges oreillers
-le payement de 4500,00 Euros à titre de dommages et intérêts
- la condamnation au paiement de la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .
-l'exécution provisoire de droit.
-la condamnation aux dépens.
A l’audience du 08/01/2025, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que le bailleur explique qu'il maintient l'intégralité de ses demandes
Elle sollicite de la juridiction
Constater que depuis la libération du logement en date du 23/08/2023 Madame [D] reste redevable d’une dette de 1660,06 Euros au titre des loyers et charges
Constater qu’à la libération du logement Madame [D] a rendu deux protèges oreillers d’une valeur marchande de 9,00 Euros chacun hors d’état d’usage
Constater que le dépôt de garantie versé par Madame [D] à son entrée dans le logement a été transféré à la date du pour servir de dépôt de garantie pour le second logement loué par Madame [D] à [Localité 4]
Constater que le dépôt de garantie ne peut venir en compensation de la dette locative de Madame [D] du logement situé à [Localité 5]
- le paiement d’une somme de 1660,00 Euros au titre de l’arriéré locatif et ce après départ
-le payement de la somme de 18,00 Euros au titre du remplacement des protèges oreillers
-le payement de 4500,00 Euros à titre de dommages et intérêts
- la condamnation au paiement de la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .
-l'exécution provisoire de droit.
-la condamnation aux dépens.
Madame [D] [U] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Attendu que la Société SOMEBY sollicite de la juridiction :
Constater que depuis la libération du logement en date du 23/08/2023 Madame [D] reste redevable d’une dette de 1660,06 Euros au titre des loyers et charges
Constater qu’à la libération du logement Madame [D] a rendu deux protèges oreillers d’une valeur marchande de 9,00 Euros chacun hors d’état d’usage
Constater que le dépôt de garantie versé par Madame [D] à son entrée dans le logement a été transféré à la date du pour servir de dépôt de garantie pour le second logement loué par Madame [D] à [Localité 4]
Constater que le dépôt de garantie ne peut venir en compensation de la dette locative de Madame [D] du logement situé à [Localité 5]
- le paiement d’une somme de 1660,00 Euros au titre de l’arriéré locatif et ce après départ
-le payement de la somme de 18,00 Euros au titre du remplacement des protèges oreillers
-le payement de 4500,00 Euros à titre de dommages et intérêts
- la condamnation au paiement de la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .
-l'exécution provisoire de droit.
-la condamnation aux dépens.
Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence ;
Attendu que le bailleur verse aux débats les pièces suivantes:
Le contrat de sous location sur [Localité 5]
Le contrat de sous location sur [Localité 4]
Mise en demeure
Factures de loyers
Remboursement de la caution
Reçu de la caution
Etat des lieux d’entrée et de sortie
SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:
Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 1660,06 Euros et ce après départ.
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que le dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans les lieux du premier appartement a été transféré pour l’entrée dans les lieux du deuxième appartement qu’il n’y a donc pas lieu de le déduire des loyers dus en ce qui concerne la première location
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie que la somme de 18,00 Euros est due au titre du remplacement des protèges oreillers qui ont été tachés
Qu’il échet de le constater et de condamner le défendeur au paiement de cette somme
Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision;
Sur la demande au titre des dommages et intérets
Attendu que la demande sollicitée à titre de dommages et intérêts non suffisamment justifiée sera rejetée.
SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:
Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
SUR LES DÉPENS:
Attendu que le défendeur succombe à la procédure; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit
PAR CES MOTIFS:
La juridiction , statuant publiquement , par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [D] [U] à payer à la société SOMEBY la somme de 1660,06 Euros à au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés ,et ce après départ et ce avec intérêt au taux légal à compter de la décision ,
CONDAMNE Madame [D] [U] à payer à la société SOMEBY la somme de 18,00 Euros à au titre du remplacement des protèges oreillers et ce avec intérêt au taux légal à compter de la décision ,
REJETTE la demande sollicitée à titre de dommages et intérêts
DIT avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Madame [D] [U] au payement de la somme de 600,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC
CONDAMNE le défendeur aux entiers dépens
DISONS que l'exécution provisoire est de droit
Fait et jugé à [Localité 5] le 11 juin 2025
le greffier le Président
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