TJ 75056, 12 juin 2025, RG 23/00999

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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18° chambre 1ère section

N° RG 23/00999 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQN4

DEMANDERESSE
S.N.C. GALAXIE VENDOME
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [B] [M] GRANRUT de l’AARPI FAIRWAY - #K0190
DEFENDERESSES
S.A.S. GRAND LOUVRE CAPITAL
S.A.S. ITFACTO
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Bruno TRAESCH - #E1219
représentée par Me Olivier PLACKTOR - #D2036

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Déclare irrecevables les conclusions de la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL en raison de leur tardiveté, la communication étant postérieure au 6 juin 2025, date ultime de communication prévue, et qui plus est la veille de la clôture et sans trait en marge;

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 12 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Mardi 17 Mars 2026 à 14 H 15,

Le 12/06/2025 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience