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TJ 78646, 12 juin 2025, RG 21/03103


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Date
12/06/2025
Numéro
21/03103
Lieu / cour
tj78646
Chambre
Première Chambre
Type
other
Id
684b206ab2ad24aef1618e85

Texte de la décision

2,543 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 12 JUIN 2025

N° RG 21/03103 - N° Portalis DB22-W-B7F-QA2M
Code NAC : 28A

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MARNAT, Juge

GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier

DEMANDERESSES :

Madame [I] [Z]
née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 11] (92)
demeurant [Adresse 8]

Madame [X] [Z]
née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 14] (75)
demeurant [Adresse 7]

représentées par Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 617, avocat postulant et Me Franck AIDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [G] [Z]
né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 14] (75)
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [E] [Z]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 13] (75)
demeurant [Adresse 10] (ROYAUME-UNI)

Copie certifiée conforme à l’original : Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 617, Me Marion PERRIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 84

Madame [J] [Z]
née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 12] (93)demeurant [Adresse 9] (ROYAUME UNI)

représentés par Me Marion PERRIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 84

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 2 juin 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame MARNAT, Juge de la mise en état assistée de Madame BEAUVALLET, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 12 Juin 2025.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Maître [F] [L] signifiées par RPVA le 26 mai 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Maître [D] [N] signifiées par RPVA le 30 mai 2025,

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, et contradictoire,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 JUIN 2025, par Madame MARNAT, Juge, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

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