TJ 78646, 12 juin 2025, RG 25/00807

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 12 JUIN 2025

N° RG 25/00807 - N° Portalis DB22-W-B7J-TD4Q
Code NAC : 28D
AFFAIRE : [O] [Z] C/ [L] [T] [S] veuve [Z]

DEMANDERESSE

Madame [O] [Z], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, Me Annaïk ROPARTZ, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDERESSE

Madame [L] [T] [S] veuve [Z], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667, Me Violaine CABIDOCHE, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [K] [Y] [Z], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 9], représenté par sa mère, Madame [L] [T] [Z] née [S], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Camille LEFEBVRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BRUN, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, sur autorisation d'assigner à heure indiquée, Madame [O] [Z] a fait assigner Madame [L] [S] veuve [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles.

Par une ordonnance en date du 26 mai 2025 (RG n° 25/00688), le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant en référé, a notamment ordonné la production par Madame [L] [S] veuve [Z] d'informations et documents entre les mains de Maître [A] [P], notaire, ordonné une expertise portant sur la valeur de parts sociales, ordonné une expertise médicale et désigné un administrateur ad hoc.

Le 11 juin 2026, Madame [O] [Z] a saisi le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant en référé, d'une requête en rectification d'erreurs matérielles, faisant valoir que le prénom de la défenderesse, [L], a été mal orthographié à de nombreux endroits de l'ordonnance.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 25/00807.

MOTIFS

Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, l'erreur matérielle est manifeste en ce que le prénom réel de Madame [L] [S] veuve [Z] apparaît tant sur l'en-tête de l'ordonnance que sur l'assignation délivrée et dans les écritures respectives des parties.

Il convient donc de faire droit à la requête en remplaçant chacune des mentions erronée « [R] » par « [L] ».

En application de l'article R. 93 II 3° du code de procédure pénale, il convient de laisser à la charge de l'Etat les dépens de la rectification d'erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS