TJ 78646, 26 mai 2025, RG 24/01093

Pôle social - N° RG 24/01093 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHJJ

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- Mme [L] [M]
- CPAM DES YVELINES

N° de minute : 25/00649

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 26 MAI 2025

N° RG 24/01093 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHJJ

Code NAC : 88E

DEMANDEUR :

Madame [L] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Localité 2]

représentée par Monsieur [J] [N], muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente
Monsieur [S] [K], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur [P] [O], Représentant des salariés

Madame Valentine SOUCHON, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 26 Mai 2025, la décision a été rendue sur le siège.
Pôle social - N° RG 24/01093 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHJJ

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [L] [M] a, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 09 juillet 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester la décision explicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines, prise lors de sa séance du 11 avril 2024, rejetant sa demande d’indemnisation de son arrêt de travail pour la période du 11 janvier 2022 au 18 novembre 2022.

À défaut de conciliation possible entre les parties et après un renvoi pour éventuel désistement, l’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2025.

À cette date, Mme [M] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. Elle a cependant indiqué, suivant courriel en date du 02 mai 2025, se désister de son recours.

En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, accepte oralement le désistement de Mme [M].

La décision est rendue sur le siège.
MOTIFS DE LA DECISION :

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l'espèce, par courriel en date du 02 mai 2025, Mme [M] a informé le tribunal de son désistement, lequel a été accepté par la caisse des Yvelines, oralement à l’audience.

Il convient de constater que le désistement de Mme [M] est parfait et emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS :