TJ 06088, 12 juin 2025, RG 24/02325
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/00933
du 12 Juin 2025
Chambre des référés
N° RG 24/02325 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QEZJ
DEMANDERESSE
S.A.S. GT CAPITAL
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. RODULEX, exerçant sous l’enseigne [Adresse 5] [Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Raouf BOUHLAL, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 12 Juin 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 20 Décembre 2024,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Philippe TEBOUL présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Raouf BOUHLAL a accepté ce désistement ,
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la S.A.S. GT CAPITAL et accepté par la S.A.R.L. RODULEX, exerçant sous l’enseigne LE CAFE DE LA [Adresse 8].
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties.
Fait à [Localité 7], le 12 Juin 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Raouf BOUHLAL
Me Philippe TEBOUL
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