TJ 92050, 6 juin 2025, RG 25/01448

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

JUGEMENT RECTIFICATIF RENDU LE 06 Juin 2025

N° RG 25/01448 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2WQG

N° :

Monsieur [C] [L],

Madame [H] [L]

c/

Madame [K] [L]

DEMANDEURS

Monsieur [C] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [H] [L]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Tous deux représentés par Me Isabelle BESOMBES-CORBEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN285, Maître Laurence PAUL ANDRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A319

DEFENDERESSE

Madame [K] [L]
[Adresse 6]
[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, tenant l’audience par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue le 01 juin 2025, Monsieur [C] [L] et Madame [H] [L] ont saisi le tribunal judiciaire de Nanterre d'une demande de rectification du jugement rendu le 19 novembre 2024 par le tribunal de céans.
La défenderesse n’a pas constitué avocat.
L'affaire a été mise en délibéré au 06 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. »
En l'espèce, il est établi que c'est par simple erreur matérielle qu’a été omis dans le dispositif du jugement du 19 novembre 2024 de désigner Monsieur [C] [L] mandataire de l’indivision avec faculté de la représenter pour tous les actes d’administration générale, de sorte qu'il y a lieu de réformer le dit jugement comme indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS,