TJ 92050, 12 juin 2025, RG 18/10551

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 12 Juin 2025

N° R.G. : 18/10551 - N° Portalis DB3R-W-B7C-UGUT

N° Minute :

AFFAIRE

[K] [E], [M] [X]

C/

S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [Y] [I] en qualité de mandataires liquidateurs de la société CBL INSURANCE COMPANY, [C] [N], en qualité de mandataire liquidateur de la société CBL INSURANCE COMPANY, [F] [U], S.A.S.U. ENGINEERING COMMUNICATION SERVICE, S.E.L.A.R.L. [R] [D] pris en saa qualité de liquidateur judiciaire de la CMF, [L] [U], [G] [Z], S.A.R.L. CMF, Compagnie d’assurances CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY

Copies délivrées le :
Nous, Anne MAUBOUSSIN, Juge de la mise en état assistée de Florence GIRARDOT, Greffier ;

DEMANDEURS

Monsieur [K] [E]
[Adresse 9]
[Localité 17]

représenté par Me Nolwenn LOYER-SAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0506

Madame [M] [X]
[Adresse 9]
[Localité 17]

représentée par Me Nolwenn LOYER-SAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0506

DEFENDEURS

S.A. MMA IARD
[Adresse 4]
[Localité 12]

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 4]
[Localité 12]

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

Monsieur [Y] [I] en qualité de mandataires liquidateurs de la société CBL INSURANCE COMPANY
[Adresse 2]
[Localité 18]
IRLANDE

représenté par Me Arnaud LELLINGER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : L0112 et par Me Clément RAIMBAULT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

Monsieur [C] [N], en qualité de mandataire liquidateur de la société CBL INSURANCE COMPANY
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 18]
IRLANDE

représenté par Me Arnaud LELLINGER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : L0112 et par Me Clément RAIMBAULT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

Monsieur [F] [U]
[Adresse 8]
[Localité 11]

représenté par Me Chloé ASSOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A.S.U. ENGINEERING COMMUNICATION SERVICE
[Adresse 7]
[Localité 5]

défaillant

S.E.L.A.R.L. [R] [D] pris en saa qualité de liquidateur judiciaire de la CMF
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 16]

défaillant

Madame [L] [U]
[Adresse 8]
[Localité 11]

représentée par Me Chloé ASSOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

Monsieur [G] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représenté par Me Karine BURGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G039

S.A.R.L. CMF
[Adresse 3]
[Localité 14]

défaillant

Société CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
[Adresse 15]
[Localité 13]

représenté par Me Arnaud LELLINGER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : L0112 et par Me Clément RAIMBAULT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [E] et Madame [M] [X] sont propriétaires d'une maison située au [Adresse 9] à [Localité 17]. Ils sont voisins de la propriété de Monsieur et Madame [U] sis [Adresse 10] à [Localité 17].

Monsieur et Madame [U] ont entrepris la construction d'un immeuble à usage d'habitation, composé de cinq lots.

Sont intervenus à cette opération :
- Monsieur [S] [H], architecte en charge d'une mission de conception selon contrat du 27 mars 2014, et d'assistance du maître d'ouvrage pour la constitution du dossier administratif, assuré par la MAF ;
- Monsieur [O] [Z], en charge d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et mission de maîtrise d'œuvre, par contrat du 8 janvier 2014,
- la société ENGINEERING COMMUNICATION SERVICE (ECS), en charge d'une mission de maîtrise d'œuvre par contrat du 5 octobre 2017, assurée par la société ELITE puis CBL INSURANCE ;
- la société BMF, entreprise générale, liquidée le 20.10.2015, assurée par la société ELITE puis la société MILLENIUM ;
- la société CMF, entreprise générale en liquidation, assurée par la société MMA IARD.

Le 17 janvier 2015, un protocole d'accord a été régularisé entre Monsieur [E] et Madame [X], Monsieur [Z], et Monsieur et Madame [U], aux termes duquel il a été convenu que :
- La nouvelle construction cause à Monsieur [E] et à Madame [X] un préjudice et trouble les conditions d'occupation de leur maison d'habitation. Il est donc convenu en contrepartie la réalisation d'une opération concomitante sur la propriété [E], consistant en des travaux de surélévation de leur maison sur leur garage ;
- Monsieur [Z] s'est engagé à procéder aux travaux de surélévation sur garage de la propriété [E], conformément au permis de construire déposé. Le descriptif des travaux a été annexé au protocole. Il a été convenu de travaux réalisés entre le 1er mars 2015 et le 31 mai 2015 par la société BMF ;
- Monsieur et Madame [U] se sont engagés à financer ces travaux et à défaut de leur réalisation, à verser à Monsieur [E] et Madame [X] une somme globale et forfaitaire de 40.000 euros ;
- En contrepartie, Monsieur [E] et Madame [X] se sont engagés à renoncer à tout recours contre le permis de construire déposé et le permis de construire modificatif. Ils conservent à leur charge les frais d'architecte, d'avocat, de notaire et de géomètre. Ils s'engagent également à supporter les nuisances inhérentes au chantier, hors désordres constructifs.

Courant 2016, Monsieur [E] et Madame [X] ont signalé divers désordres en provenance du chantier, qu'ils ont déclaré à leur assureur habitation.

Celui-ci a mandaté le cabinet CECA, lequel a procédé à des constats.

Monsieur [E] et Madame [X] ont assigné en référé Monsieur et Madame [U] aux fins de solliciter :
- Leur condamnation à effectuer les travaux de reprise préconisés par l'expert du cabinet CECA, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- La désignation d'un expert judiciaire.

Suivant une ordonnance de référé rendue le 25 janvier 2018 par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, les consorts [E]/[X] ont été déboutés de leurs demandes de provision, et Monsieur [P] est désigné en qualité d'expert judiciaire.

Suivant une ordonnance rendue le 19 février 2018 par le juge en charge du contrôle des expertises, Monsieur [P] a été remplacé par Monsieur [T].

Monsieur [T] a déposé son rapport le 5 février 2019.

Par exploit du 26 octobre 2018, les consorts [E] [X] ont assigné au fond Monsieur et Madame [U] devant le tribunal de grande instance de Nanterre, aux fins de solliciter :
- L'homologation du protocole d'accord du 13 janvier 2018,
- Leur condamnation in solidum à leur verser la somme de 40.000 euros avec intérêt légal à compter du 24 juillet 2016 pour ne pas avoir effectué les travaux de surélévation de la propriété,
- Leur condamnation à leur verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les désordres, troubles et tracas subis du fait de la construction,
- 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
le tout avec exécution provisoire.

Suivant une ordonnance rendue le 21 mars 2019, le juge de la mise en état a désigné Madame [A] en qualité de médiateur. Les parties ne sont pas parvenues à un accord.

Par exploit du 4 novembre 2019, Monsieur et Madame [U], Monsieur [Z] et la société ECS ont assigné en intervention forcée et en garantie :
- La société CMF,
- MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société CMF,
- La compagnie CBL, assureur de la société ECS et de Monsieur et Madame [U].

La société ECS est intervenue volontairement à la procédure, à la demande de Monsieur [Z].

Par conclusions signifiées le 22 janvier 2020, la société MMA IARD est intervenue volontairement aux côtés de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Par conclusions signifiées le 22 janvier 2020, Monsieur [E] et Madame [X] ont saisi le juge de la mise en état d'une demande de provision.

Suivant une ordonnance rendue le 2 juillet 2020, le juge de la mise en état a fait droit aux demandes de Monsieur [E] et Madame [X].

Monsieur et Madame [U], avec Monsieur [Z] et ECS ont interjeté appel de cette décision le 22 juillet 2020.

Un arrêt a été rendu le 8 avril 2021 par la 3 ème Chambre de la Cour d'Appel de Versailles, laquelle a confirmé l'ordonnance rendue le 2 juillet 2020.

L'ordonnance dont appel ayant été confirmée, Monsieur et Madame [U] ont réglé une somme totale de 76.489,36 euros.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2021, et l'affaire fixé à l'audience de plaidoirie du 12 avril 2022.

La société CMF, qui est intervenue en qualité d'entreprise générale, mandatée par Monsieur et Madame [U] afin de réaliser la construction de l'immeuble d'habitation, voisin de celui des requérants, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 10 septembre 2021.

Suivant une ordonnance rendue le 14 avril 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture, et renvoyé l'affaire à l'audience du 30 juin 2022, pour :
- Constitution de Me [J] aux lieux et place de Me [W] dans les intérêts de Monsieur et Madame [U],
- Mise en cause de Me [D] liquidateur judiciaire de la société CMF,
- Intervention volontaire des mandataires liquidateurs de la société CBL INSURANCE EUROPE DAC.

Par exploit du 28 avril 2022, Monsieur et Madame [U] ont assigné en intervention forcée le liquidateur judiciaire de la société CMF. Cette affaire a été enrôlée sous le RG 22/05637, puis jointe à la présente procédure.

Suivant conclusions d'incident signifiées par la voie électronique le 22 mai 2024, la société CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, et Monsieur [C] [N], de la société KPMG Irlande, ès-qualités de mandataire liquidateur, demandent au juge de la mise en état, au visa de l'article L.622-21 du code de commerce, des articles 4, 5, 31, 32, 114, 117 et 122, 369, 954 du code de procédure civile et de l'annexe II art A243-1 du code des assurances, de :
A titre liminaire,
- Juger que toute demande dirigée contre Monsieur [Y] [I] en qualité de liquidateur de la société CBL INSURANCE EUROPE DAC est nulle ou à défaut irrecevable du fait de sa démission de son mandat de liquidateur judiciaire ;
A TITRE PRINCIPAL
- ACCUEILLIR la constitution d'intervention volontaire de Messieurs [Y] [I] et [C] [N], de la société KPMG Irlande, ès qualités de mandataire liquidateurs de la société CBL INSURANCE EUROP DAC, et ce uniquement pour soutenir l'incident ;
- DECLARER la présente action nulle et non avenue faute de prévention
- CONDAMNER en conséquence in solidum les consorts [U], M. [Z] et la société ENGINEERING COMMUNICATION SERVICE, in solidum avec toutes parties succombantes, à payer à la société CBL INSURANCE EUROPE DAC, prise en la personne de ses mandataires liquidateurs, la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
- ACCUEILLIR la constitution d'intervention volontaire de Messieurs [Y] [I] et [C] [N], de la société KPMG Irlande, ès qualités de mandataire liquidateurs de la société CBL INSURANCE EUROP DAC, et ce uniquement pour soutenir l'incident ;
- DECLARER irrecevable l'action dirigée contre l'assureur dommage ouvrage du fait de la violation des dispositions d'ordre public de l'annexe II art A243-1 du code des assurances ;
- DECLARER au surplus irrecevable l'action dirigée contre la société CBL INSURANCE EUROPE DAC, pour forclusion en l'absence de déclaration de créances recevable, et défaut d'intérêt à agir ;
- DECLARER au surplus irrecevable l'action des requérants, pour perte de la qualité pour défendre de la part de la société CBL INSURANCE EUROPE DAC ;
- DECLARER au surplus irrecevable l'ensemble des demandes pécuniaires dirigées contre la société CBL INSURANCE EUROPE DAC, et par conséquent, déclarer irrecevable, faute de prévention, la présente action ;
- REJETER en conséquence l'ensemble des prétentions formulées par les requérants ;
- CONDAMNER en conséquence in solidum les consorts [U], M. [Z] et la société ENGINEERING COMMUNICATION SERVICE, in solidum avec toutes parties succombantes, à payer à la société CBL INSURANCE EUROPE DAC, prise en la personne de ses mandataires liquidateurs, la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens ;
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE
- ACCUEILLIR la constitution d'intervention volontaire de Messieurs [Y] [I] et [C] [N], de la société KPMG Irlande, ès qualités de mandataire liquidateurs de la société CBL INSURANCE EUROP DAC, et ce uniquement pour soutenir l'incident ;
- DECLARER l'instance en cours interrompue de plein droit depuis le jugement d'ouverture de la
liquidation judiciaire de la société CBL INSURANCE EUROPE DAC, dans l'attente de la régularisation de la procédure par les requérants, et la justification par ces derniers, d'une déclaration de créances en bonne et due forme aux mandataires liquidateurs de la société CBL INSURANCE EUROPE DAC ;
- CONDAMNER en conséquence in solidum les consorts [U], M. [Z] et la société ENGINEERING COMMUNICATION SERVICE, in solidum avec toutes parties succombantes, à payer à la société CBL INSURANCE EUROPE DAC, prise en la personne de ses mandataires liquidateurs, la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Par conclusions d'incident signifiées par la voie électronique le 12 février 2024, Monsieur et Madame [U] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 132 et suivants, 367, 394 et suivants et 788 du code de procédure civile, de :
- DECLARER Monsieur et Madame [U] recevables et bien fondés en leurs conclusions ;
- CONDAMNER Monsieur [Z] et la société ECS à communiquer à Monsieur et Madame [U], sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'ordonnance à intervenir :
1) Les attestations d'assurance Responsabilité Civile et Responsabilité Civile Décennale (conditions générales et particulières) de Monsieur [Z] depuis 2016,
2) Les attestations d'assurance Responsabilité Civile et Responsabilité Civile Décennale (conditions générales et particulières) de la société ECS depuis 2016,
3) Les attestations d'assurance Responsabilité Civile (conditions générales et particulières) de la société CMF pour les années 2019 et 2020.
- SE DECLARER incompétent pour statuer sur l'intervention volontaire des mandataires liquidateurs de la Compagnie CBL, laquelle intervention volontaire ne peut se limiter au présent incident ;
- SE DECLARER incompétent pour apprécier les fins de non-recevoir soulevées par la compagnie CBL et ses liquidateurs ;
- REJETER les fins de non-recevoir soulevées par la compagnie CBL et ses liquidateurs ;
- REJETER la nullité pour vice de forme soulevée par la compagnie CBL et ses liquidateurs ;
- SE DECLARER incompétent pour apprécier le bien-fondé des prétentions des parties ;
- REJETER la demande d'article 700 et de prise en charge des dépens formée par la Compagnie CBL et ses mandataires liquidateurs, à l'encontre de Monsieur et Madame [U] ;
- JUGER que Monsieur et Madame [U] se désistent de la présente instance engagée contre la Compagnie CBL, et le cas échéant de ses mandataires liquidateurs quand bien même aucune demande n'a été formée à leur encontre ;
- DECLARER parfait le désistement d'instance de Monsieur et Madame [U].
- CONDAMNER in solidum la Compagnie CBL et ses mandataires liquidateurs, Monsieur [Z] et à la société ECS à verser à Monsieur et Madame [U] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, et aux dépens.

Les incidents ont été plaidés à l'audience du 16 janvier 2025, mis en délibéré au 15 mai 2025, prorogé au 12 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur l'intervention volontaire

La société CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, et Monsieur [C] [N], de la société KPMG Irlande, ès-qualités de mandataire liquidateur, soutiennent que l'intervention volontaire du liquidateur ne saurait valoir régularisation de la procédure, dès lors que celle-ci a pour unique objet de faire constater la nullité de fond affectant l'assignation et l'irrecevabilité des demandes adverses.

En vertu de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Les articles 329 et 330 du même code disposent que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

Enfin, selon l'article 32, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Monsieur et Madame [U] soutiennent que cette intervention volontaire à l'instance des liquidateurs de la société CBL, ne peut se limiter au seul incident de procédure ayant pour objet d'obtenir de ses maîtres d'œuvre la communication d'attestations d'assurance. Ils soutiennent en tout état de cause, que l'appréciation du bien-fondé de l'intervention volontaire à l'instance des liquidateurs de CBL, relève du pouvoir souverain des juges du fond, échappant ainsi à la compétence du juge de la mise en état.

En l'espèce, l'appréciation de la recevabilité de l'intervention volontaire des liquidateurs de la société CBL s'agissant du fond du litige relève effectivement du tribunal, et non du juge de la mise en état.

Il sera dit n'y avoir lieu à statuer sur ce point.

II. Sur l'exception de nullité

La société CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, et Monsieur [C] [N], de la société KPMG Irlande, ès-qualités de mandataire liquidateur, demandent au juge de la mise en état de déclarer nulle l'action engagée par Monsieur et Madame [U] à leur encontre, en ce qu'ils ne forment aucune demande.

En application de l'article 112 du code de procédure civile : " La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ".

En l'espèce, ainsi que le soutiennent Monsieur et Madame [U], cette nullité n'a été soulevée qu'au troisième jeu de conclusions, alors qu'avaient déjà été soulevées plusieurs fins de non-recevoir.

Cette exception de nullité n'ayant pas été soulevée in limine litis, elle doit être déclarée irrecevable.

III. Sur les fins de non-recevoir soulevées

La société CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, et Monsieur [C] [N], de la société KPMG Irlande, ès-qualités de mandataire liquidateur, soulèvent un certain nombre de fins de non-recevoir :
- l'irrecevabilité des demandes dirigées contre Monsieur [Y] [I] en qualité de liquidateur de la société CBL INSURANCE EUROPE DAC du fait de sa démission de son mandat de liquidateur judiciaire ;
- à titre subsidiaire, l'irrecevabilité de l'action dirigée contre l'assureur dommage ouvrage du fait de la violation des dispositions d'ordre public de l'annexe II art A243-1 du code des assurances ;
- l'irrecevabilité de l'action dirigée contre la société CBL INSURANCE EUROPE DAC, pour forclusion en l'absence de déclaration de créances recevable, et défaut d'intérêt à agir ;
- l'irrecevabilité de l'action engagée à leur encontre pour perte de la qualité pour défendre de la part de la société CBL INSURANCE EUROPE DAC ;
- l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes pécuniaires dirigées contre la société CBL INSURANCE EUROPE DAC.

En application de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Avant le 1er janvier 2020, le juge de la mise en état n'avait pas compétence pour connaître des fins de non-recevoir tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, lesquelles étaient appréciées par le juge du fond.

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir, tout moyen, qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l'espèce, les consorts [E] [X] ont assigné Monsieur et Madame [U] devant le tribunal de grande instance de Nanterre devenu tribunal judiciaire, par exploit du 26 octobre 2018. La société CBL a été assignée par exploit du 4 novembre 2019 en intervention forcée et en garantie.

Dès lors, les fins de non-recevoir soulevées relèvent des dispositions applicables avant le 1er janvier 2020, de sorte qu'il y a lieu de constater l'incompétence du juge de la mise en état pour en connaître, cette question relevant du juge du fond.

IV. Sur le désistement d'instance partiel

Monsieur et Madame [U] indiquent se désister de la présente instance engagée contre la société CBL, et le cas échéant de ses mandataires liquidateurs quand bien même aucune demande n'a été formée à leur encontre.

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile : " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ".

En vertu de l'article 395 du même code : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ".

Aux termes de l'article 396 : " Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. ".

En l'espèce, la société CBL et son liquidateur ont présenté des fins de non-recevoir de sorte que le désistement ne peut être déclaré parfait en l'absence d'acceptation.

La société CBL INSURANCE EUROPE DAC et son liquidateur soutiennent ne pas être en mesure d'accepter le désistement d'instance des consorts [U] dès lors qu'il est équivoque et qu'il ne s'agit pas d'un désistement d'instance et d'action, lequel s'impose en l'espèce.

Cependant, ce désistement n'est pas équivoque dès lors qu'il s'agit bien d'un désistement d'instance et non d'action, option procédurale qui était bien ouverte aux époux [U].

La non-acceptation des défendeurs ne se fonde donc sur aucun motif légitime.

Il y a donc lieu de constater ce désistement d'instance.

Dès lors, la demande visant à voir interrompue l'instance, dans l'attente de la régularisation de la procédure par les consorts [U], et la justification par ces derniers, d'une déclaration de créances en bonne et due forme aux mandataires liquidateurs de la société CBL INSURANCE EUROPE DAC, est sans objet.

V. L'incident de communication de pièces

Monsieur [F] [U] et Madame [L] [U] demandent au juge de la mise en état de condamner Monsieur [Z] et la société ECS à communiquer à Monsieur et Madame [U], sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'ordonnance à intervenir les attestations d'assurance Responsabilité Civile et Responsabilité Civile Décennale (conditions générales et particulières) de Monsieur [Z] depuis 2016, les attestations d'assurance Responsabilité Civile et Responsabilité Civile Décennale (conditions générales et particulières) de la société ECS depuis 2016, et les attestations d'assurance Responsabilité Civile (conditions générales et particulières) de la société CMF pour les années 2019 et 2020.

En application de l'article 788 du code de procédure civile, " Le Juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces ".

L'article 132 du code de procédure civile dispose que " la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée. ".

L'article 133 du code de procédure civile précise que " Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. ".

L'article 134 du code de procédure civile précise que " Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication. ".

Ils soutiennent qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les responsabilités des sociétés CMF et ECS, et de Monsieur [Z] sont engagées ; que Monsieur [Z] et la société ECS ont assuré la maîtrise d'œuvre des travaux réalisés par la société CMF ; qu'ils n'ont jamais transmis leurs attestations d'assurance à la date de la réclamation ; qu'aux termes de leurs conclusions signifiées le 17 février 2021, les MMA IARD assignées en qualité d'assureur de la société CMF soutiennent que leur contrat aurait été résilié au 1er octobre 2019 pour défaut de paiement de prime ; qu'une demande de communication de pièces a été faite au conseil de Monsieur [Z] et de la société ECS par lettres officielles des 13 avril et 3 octobre 2022, restée sans réponse, ce dernier ayant indiqué ne plus intervenir en procédure par message RPVA du 7 décembre 2022.

Les conclusions d'incident ont été signifiées par la voie d'huissier le 13 février 2022 à Monsieur [Z] et la société ECS, à personne.

Les garanties des assureurs de Monsieur [Z] et de la société ECS ont vocation à être mobilisées, compte tenu de la nature du présent litige, de sorte que Monsieur et Madame [U] justifient de la nécessité d'obtenir les pièces demandées afin de déterminer l'identité des assureurs concernés.

En revanche, rien ne justifie que la demande de communication des attestations de la société CMF soit dirigée à l'encontre de Monsieur [Z] et de la société ECS. Cette demande sera donc rejetée.

Il sera donc fait droit à leur demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'ordonnance à intervenir, et ce, sur une période de 6 mois.

VI. Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles engagés dans le cadre des présents incidents.

Les dépens seront réservés à l'examen des demandes au fond.

PAR CES MOTIFS