TJ 62160, 12 juin 2025, RG 25/02473
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ
MINUTE : 25/880
Appel des causes le 12 Juin 2025 à 10h00
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/02473 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H4H
Nous, Madame CARLIER [J], Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la requête de Monsieur [F] [B], né le 16 Janvier 2008 à [Localité 5] (AFGHANISTAN),de nationalité Afghane, transmise à la Préfecture du PAS DE [Localité 2] par mail le 11 juin 2025 à 10h13 ;
Attendu que par requête du 10 Juin 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 18h15, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [F] [B] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 23 mai 2025 ;
Le représentant de la Préfecture n’ayant fait parvenir ses observations ;
MOTIFS
Attendu que Monsieur [F] [B] sollicite sa remise en liberté sur le fondement de l’article L 743-18 du CESEDA en indiquant qu’aucune mesure de transfert ne lui a été notifiée à l’expiration du délai de deux semaines après la demande de reprise en charge envoyée aux autorités suisses le 23 mai 2025 ;
Attendu que la préfecture du Pas-de-[Localité 2] n’a fait parvenir aucune observation ni pièce en réponse ;
Attendu en conséquence, en l’absence de diligences de l’administration depuis l’accord implicite de reprise en charge soit le 07 juin 2025, il convient de faire droit à la demande de mise en liberté de Monsieur [B] ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons Monsieur [F] [B] recevable en sa demande ;
Y faisant droit, ordonnons la mise en liberté de Monsieur [F] [B] à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la notification à M. le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce Magistrat ;
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le Greffier, Le Juge,
Décision rendue à 11h01
Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du PAS DE [Localité 2]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/02473 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H4H
Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
L’intéressé, L’interprète,
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