TJ 84007, 12 juin 2025, RG 21/00754

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 21/00754 - N° Portalis DB3F-W-B7F-I47C
Minute N° : 25/00391

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 12 Juin 2025

DEMANDEURS

Société ASSOCIATION LA BOURGUETE
231 Chemin de la Tour de Revol BP 9
84240 LA TOUR D’AIGUES
représentée par Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Association FOYER LE GRAND REAL
Immeuble la bourguette
La ferme
84240 LA TOUR D’AIGUES
représentée par Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Société FAM DE VALBONNE
Domaine de Valbonne
83340 CABASSE
représentée par Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Société SAT LE GRAND REAL
84120 LA BASTIDONNE
représentée par Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Société CAT DE VALBONNE
Route de BESSE
83340 CABASSE
représentée par Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Société LE PETIT JARDIN
680 Chemin de la Forêt
ZAC AGROPARC
84140 AVIGNON-MONTFAVET
représentée par Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Société ESAT VALBONNE
Auberge de Valbonne
Rte de Besse domaine de Valbonne
83340 CABASSE
représentée par Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Société FAM DES DES CAPELIERES
Chemin de Forbin
13610 ST ESTEVE JANSON
représentée par Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Société FOYER HEBERGEMENT VALBONNE
Route de Besse
83340 CABASSE
représentée par Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Société IME LA BOURGUETTE
La Ferme Chemin de la Bourguette
84240 LA TOUR D’AIGUES
représentée par Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

URSSAF PACA
TSA 30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 9
représentée par Me Thierry CATOIS, avocat au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Olivia VORAZ, Juge,Présidente
Mme Sylvie BRES, Assesseur employeur,
Madame [Z] [R], Assesseur salarié,

assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 13 Mars 2025

JUGEMENT :
A l’audience publique du 13 Mars 2025 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 12 Juin 2025 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

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Copie exécutoire délivrée à :URSSAF PACA
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE

L’Association la Bourguette a fait l’objet d’un contrôle comptable d’assiette relatif à l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires AGS par l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA) pour la période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2019.

A l’issue de ce contrôle, l’inspecteur en charge du recouvrement a adressé une lettre d’observations à l’Association la Bourguette le 23 février 2021, faisant état de 18 chefs de redressement relatifs à 10 établissements de la société pour un montant total de 70 931 euros de cotisations et 2 809 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité

Chef de redressement n°1 : Apprentis à compter du 01/01/2019 : cotisations et contributions sociales salariales : observation pour l’avenirPour l’établissement situé au Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211.
Chef de redressement n°2 : Prime exceptionnelle pouvoir d’achat : 6 907,00 euros de cotisations, soit : 6 907,00 euros de cotisations pour l’établissement situé Route de Besse-83340 Cabasse, compte n°937000002042874362.
Chef de redressement n°3 : Contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : 9 683,00 euros de cotisations et 968,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité, soit : 9 683,00 euros de cotisations et 968,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608.
Chef de redressement n°4: Rémunération non déclarée : rémunérations d’accueillants familiaux non soumises à cotisations : 712,00 euros de cotisations, soit : 712, 00 euros de cotisations pour l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608.
Chef de redressement n°5: Frais professionnels non justifiés-principes généraux : 6 373,00 euros de cotisations et 637,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité, soit : 6 373 euros de cotisations et 637,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établisement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608.
Chef de redressement n°6: Rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations : Accueil familiaux : fixation forfaitaire de l’assiette : 4 218,00 euros de cotisations et 422,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité, soit : 4 218,00 euros de cotisations et 422,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établissement situé au FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046.
Chef de redressement n°7 : Avantages en nature : Cadeaux en nature offerts par l’employeur : 1 025,00 euros de cotisations, soit : 1 025,00 euros de cotisations pour l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384 :
Chef de redressement n°8: Frais professionnels non justifiés : Frais inhérents au télétravail : 603,00 euros de cotisations, soit : 603,00 euros de cotisations pour l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384.
Chef de redressement n°9 : Contribution FNAL : généralités : 276,00 euros de cotisations, soit : 56,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Chemin de Forbin-13610 ST Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;125,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211 ;49,00 euros de cotisations pour l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ; 48,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au 680 Chemin de la Forêt-84140 Avignon, compte n°937000002051634376 ; - 2,00 euros de cotisations pour l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384 ;
Chef de redressement n°10 : Versement transport : assiette : -304,00 de cotisations, soit : 1061,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au 680 Chemin de la Forêt-84140 Avignon, compte n°937000002051634376 ; - 1 365,00 de cotisations pour l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384.
Chef de redressement n°11 : Réduction générale des cotisations : paramètre SMIC-horaire autre que légal : observation pour l’avenir concernant les établissements suivants : Chemin de Forbin-13610 ST Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211 ;Route de Besse-83340 Cabasse, compte n°937000002042874362 :6 rue J Ferry Real Valbonne-83340 Cabasse, compte n°937000002043657808 ; Auberge de Valbonne-83340 Cabasse, compte n°937000002044024875 ;La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ; FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 ; SAT Le Grand Real-84120 La Bastidonne, compte n°937000002051203784 ; 680 Chemin de la Forêt-84140 Avignon, compte n°937000002051634376 ; ZA Du Revol-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384.
Chef de redressement n°12 : Erreur matérielle de report ou de totalisation : 25 431,00 euros de cotisations, soit : 21 738,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Chemin de Forbin-13610 ST Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;-753,00 euros de cotisations pour l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ; 2 837,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 ; 1 459,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au 680 Chemin de la Forêt-84140 Avignon, compte n°937000002051634376 ; 150,00 euros de cotisations pour l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384.
Chef de redressement n°13 : Forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance au 01/01/2012 : - 1 736,00 euros de cotisations, soit : -417,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Chemin de Forbin-13610 ST Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;-549,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211 ;-250,00 euros de cotisations pour l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ; -266,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 ; -254,00 euros de cotisations pour l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384.
Chef de redressement n°14 : CSG/CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire, 605,00 euros de cotisations, soit : 667,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Chemin de Forbin-13610 ST Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;756,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211 ;-184,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au 6 rue J Ferry Real Valbonne-83340 Cabasse, compte n°937000002043657808 ; 151,00 euros de cotisations pour l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ; -519,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 ; -237,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au 680 Chemin de la Forêt-84140 Avignon, compte n°937000002051634376 ; -29,00 euros de cotisations pour l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384.
Chef de redressement n°15 : Comité d’entreprise-participation aux chèques-vacances : 680,00 euros de cotisations, soit : 198,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Chemin de Forbin-13610 ST Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;23,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211 ;23,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au 6 rue J Ferry Real Valbonne-83340 Cabasse, compte n°937000002043657808 ; 195,00 euros de cotisations pour l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ; 115,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 ; 23,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au SAT LE GRAND REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002051203784 ;103,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au 680 Chemin de la Forêt-84140 Avignon, compte, n°937000002051634376.
Chef de redressement n°16: Forfait social-assiette-cas général : 4 652,00 euros de cotisations, soit : 1 353,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Chemin de Forbin-13610 ST Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;1 372,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211 ;625,00 euros de cotisations pour l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ; 667,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 ; 635,00 euros de cotisations pour l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384.
Chef de redressement n°17 : Avantage en nature véhicule : principe et évaluation-hors cas des constructeurs et concessionnaires-fixation forfaitaire de l’assiette : 7 812,00 euros de cotisations et 781,00 euros de majorations de redressement pour absence de mise en conformité, soit : 1 305,00 euros de cotisations et 131,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établissement situé au Chemin de Forbin-13610 ST Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;2 294,00 euros de cotisations et 229,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établissement situé au Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211 ;297,00 euros de cotisations et 30,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ; 1 431,00 euros de cotisations et 143,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établissement situé au FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 ; 633,00 euros de cotisations et 63,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établissement situé au 680 Chemin de la Forêt-84140 Avignon, compte n°937000002051634376 ; 1 852,00 euros de cotisations et 185,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384.Chef de redressement n°18 : Assurance chômage et AGS : Assujettissement : 3 994,00 euros de cotisations soit : 235,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Chemin de Forbin-13610 ST Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;1 043,00 euros de cotisations pour l’établissement situé Route de Besse-83340 Cabasse, compte n°937000002042874362 ;1 760,00 euros de cotisations pour l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ; 865,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 ; 106,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au 680 Chemin de la Forêt-84140 Avignon, compte n°937000002051634376 ; -15,00 euros de cotisations pour l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384.
Par courrier du 30 mars 2021, l’Association la Bourguette a formulé des observations auprès de l’inspecteur en charge du contrôle, portant sur les chefs de redressement n° 1-2-3-4-5-6-7-8-11et17.

Par courrier du 23 avril 2021, l’inspecteur en charge du contrôle répond aux observations de la société et fait part de ses modifications. En effet, l’inspecteur indique :

annuler l’observation pour le chef de redressement n°1 concernant l’établissement situé au Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211 ; rectifier le montant des cotisations pour le chef de redressement n°6, concernant l’établissement situé au FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 relatif à l’année 2018 pour un montant de 1 842,00 euros au lieu de 3639,00 euros ; annuler les montants redressés pour le chef de redressement n°7, concernant l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384 ; rectifier le montant des cotisations pour le chef de redressement n°8 concernant l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384, pour un montant de 277,00 euros de cotisations au lieu de 603,00 euros.
Et maintient le reste des chefs de redressement contestés. C’est ainsi que la somme totale du redressement s’élève pour un montant de 67 783,00 euros de cotisations au lieu du montant initialement fixé de 70 931 euros de cotisations et de 2 627,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité au lieu de 2 809,00 euros.

Le 29 avril 2021, l’inspecteur en charge du contrôle à notifié à l’Association la Bourguette la confirmation d’observations suite à contrôle, relatif au chef de redressement n°11 : “ réduction générale des cotisations : paramètre smic-horaire autre que légal” et rajoute “je vous avise que si, lors d’un prochain contrôle, il est constaté que vous n’avez pas suivi ces recommandations, un redressement vous sera notifié sur les points non respectés auquel pourra s’ajouter une majoration de 10% pour absence de mise en conformité prévue par l’article L.243-7-6 du code de la sécurité sociale”.

L’Urssaf Paca a notifié six mises en demeure contrôle à l’Association la Bourguette relatifs à différents établissements :
Par courrier recommandé du 31 août 2021 avec avis de réception du 02 septembre 2021, l’Urssaf Paca a mis en demeure l’Association la Bourguette de régler la somme de 4 648,00 euros, soit 4 022,00 euros de cotisations, 230,00 euros de majorations de redressement et 396,00 euros de majorations de retard, concernant l’établissement situé au Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211 ;
Par courrier recommandé du 26 août 2021 avec avis de réception du 30 août 2021, l’Urssaf Paca a mis en demeure l’Association la Bourguette de régler la somme de 8 661,00 euros, soit 7 949,00 euros de cotisations et 712,00 euros de majorations de retard concernant l’établissement situé au Cat de Valbonne-route de Besse-83340 Cabasse, compte n°937000002042874362 ;
Par courrier recommandé du 31 août 2021 avec avis de réception du 02 septembre 2021, l’Urssaf Paca a mis en demeure l’Association la Bourguette de régler la somme de 22 486,00 euros, soit 18 842,00 euros de cotisations, 1 636,00 euros de majorations de redressement et 2 008,00 euros de majorations de retard, concernant l’établissement IME la Bourguette-La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ;
Par courrier recommandé du 31 août 2021 avec avis de réception du 02 septembre 2021, l’Urssaf Paca a mis en demeure l’Association la Bourguette de régler la somme de 8 692,00 euros, soit 7 554,00 euros de cotisations, 385,00 euros de majorations de redressement et 753,00 euros de majorations de retard, concernant l’établissement foyer le Grand Real-FH Fam Real-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 ;
Par courrier recommandé du 31 août 2021 avec avis de réception du 02 septembre 2021, l’Urssaf Paca a mis en demeure l’Association la Bourguette de régler la somme de 1 545,00 euros, soit 2 615,00 euros de cotisations, 185,00 euros de majorations de redressement et 110,00 euros de majorations de retard, concernant le siège situé dans la ZA du Revol-231 chemin de la tour du revol-84240 la Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384 ;
Par courrier recommandé du 31 août 2021 avec avis de réception du 02 septembre 2021, l’Urssaf Paca a mis en demeure l’Association la Bourguette de régler la somme de 28 026 euros, soit 25 136,00 euros de cotisations, 131,00 euros de majorations de redressement et 2 759,00 euros de majorations de retard, concernant l’établissement FAM des Capelières-chemin de Forbin-13610 St Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;
Par courrier recommandé du 30 août 2021 avec avis de réception du 31 août 2021, l’Urssaf Paca a mis en demeure l’Association la Bourguette de régler la somme de 3 574,00 euros, soit 3 175,00 euros de cotisations, 63,00 euros de majorations de redressement et 336,00 euros de majorations de retard, concernant l’établissement le petit jardin-680 chemin de la foret-ZAC Agroparc-84140 Avignon, compte n°937000002051634376.
Le 23 juin 2021, l’Association la Bourguette a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf Paca aux fins de solliciter une remise gracieuse des majorations de redressement pour absence de mise en conformité et contester les chefs de redressement n°4, 5, 11et 17 laquelle a rendu une décision implicite de rejet.

Par requête du 07 octobre 2021, l’Association la Bourguette a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’Urssaf Paca, enregistré sous le numéro RG 21/00754.

La commission de recours amiable de l’Urssaf Paca a rendu une décision explicite de rejet le 23 février 2022.

Par requête du 22 juin 2022, l’Association la Bourguette a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon à l’encontre de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de l’Urssaf Paca relatif aux chefs de redressement n°4, 5, 11 et 17, enregistré sous le numéro RG 22/00506.

Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 13 mars 2025, après un renvoi lors de l’audience du 10 octobre 2024.

Par requête déposée et soutenue oralement par son avocat, à laquelle il convient expréssement de se référer pour un ample exposé de ses moyens et arguments, l’Association la Bourguette, indique au tribunal :

conteste la lettre de l’inspecteur relatif à la confirmation d’observations suite à contrôle du 29 avril 2021 ;conteste la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable (CRA) du 23 février 2022 relatifs aux chefs de redressement n°4-5-11 et 17 ; Par conséquent,
sollicite le rejet du redressement n° 4 : rémunération non déclarée : rémunérations d’accueillants familiaux non soumis à cotisation pour un montant de 712 euros de cotisations pour l’établissement situé à La Ferme-84240, compte n°937000002050026608; sollicite que le chef de redressement n° 5 : frais professionnels non justifiés-principes généraux soit ramené à 5 091,71 euros pour l’année 2018 et 1 597,00 euros pour l’année 2019, pour l’établissement situé à La Ferme-84240, compte n°937000002050026608 ; sollicite le rejet du chef de redressement n°11 : réduction générale des cotisations : paramètre SMIC-horaire autre que légal : observation pour l’avenir ;sollicite le rejet du chef de redressement n°17: Avantage en nature véhicule : principe et évaluation-hors cas des constructeurs et concessionnaires-fixation forfaitaire de l’assiette, pour un montant de 7 812,00 euros de cotisations, soit : 1 305,00 euros de cotisations pour l’établissement situé Chemin de Forbin-13610 ST Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;2 294,00 euros de cotisations pour l’établissement situé Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211 ;297,00 euros de cotisations pour l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ; 1 431,00 euros de cotisations pour l’établissement situé FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 ; 633,00 euros de cotisations pour l’établissement situé 680 Chemin de la Forêt-84140 Avignon, compte,n°937000002051634376 ; 1 852,00 euros de cotisations pour l’établissement situé ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384.sollicite la remise des majorations de 10% ; sollicite la jonction des recours RG21/00754 et 22/00506.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, l’Urssaf Paca demande au tribunal :

prononcer la jonction, pour une bonne administration de la justice, des recours n° RG21/00754 et n° RG22/00506 formés par l’association la Bourguette respectivement en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’Urssaf Paca, et contre la décision expresse de cette dernière, s’agissant du même contrôle et du même litige ; constater que, l’association la Bourguette reconnait le bien fondé des cotisations redressées au titre des points n°1,2,3,6,7,8,9,10,12,13,14,15,16,18 de la lettre d’observations du 23 février 2021 ; débouter l’association la Bourguette de l’ensemble de ses demandes, visant notamment les chefs de redressement n°4,5 et 17 ainsi que le point n°11 relatif aux observations pour l’avenir de la letttre d’observations suite à contrôle du 23 février 2021 ; valider la décision de rejet de la commission de recours amiable de l’Urssaf du 23 février 2022 et par voie de conséquence, les mises en demeure : n°68438638 du 31/08/2021 d’un montant de 4 648 € soit 4 022 € en cotisations, 23 € en majorations de redressement et 396 € en majoration de retard, concernant l’établissement de l’association la Bourguette, Foyer de Valbonne domaine de Valbonne-83340 Cabassen°68144310 du 26/08/2021 d’un montant de 8 661 € soit 7 949 € en cotisations et 712 € en majorations de retard, concernant l’établissement de l’association la Bourguette, Etab. CAT de Valbonne-83340 Cabasse ; n°68438612 du 31/08/2021 d’un montant de 22 486 € soit 18 842 € en cotisations, 1 636 € en majorations de redressement et 2 008 € en majorations de retard, concernant l’établissement de l’association la Bourguette, La Ferme-84240 La Tour d’Aigues ; n°68438624 du 31/08/2021 d’un montant de 8 692 € soit 7 554 € en cotisations, 385 € en majorations de redressement et 753 € en majorations de retard concernant l’établissement de l’association la Bourguette, foyer Le Grand Real-84120 La Bastidonne ; n°68438805 du 31/08/2021 d’un montant de 1 545 € après déduction d’un versement de 1 365 € soit 1 250 € en cotisations, 185 € en majorations de redressement et 110 € en majorations de retard, concernant l’établissement de l’association la Bourguette, ZA du Revol-84240 La Tour d’Aigues ; n°68438637 du 31/08/2021 d’un montant de 28 026 € soit 25 136 € en cotisations, 131 € en majorations de redressement et 2 759 € en majorations de retard, concernant l’établissement de l’association la Bourguette Fam des Capelières-Che De Forbin-13610 ST Esteve Janson ; n°68438070 du 30/08/2021 d’un montant de 3 574 € soit 3 175 € en cotisations, 63 € en majorations de redressement et 336 € en majorations de retard, concernant l’établissement de l’association la Bourguette, ZAC Agroparc-84140 Avignon ; Reconventionnellement,
condamner l’association la Bourguette à payer à l’Urssaf Paca, la somme de 78 997,00 € soit 69 293,00 € en cotisations, 2 630,00 en majorations de redressement et 7 074,00 € en majorations de retard, montant du redressement suite au contrôle du 23 février 2021 ; condamner en outre, l’association la Bourguette à payer à l’Urssaf une somme de 2 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 12 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « constater » ou « prendre acte » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, de même que les demandes tendant à voir « dire et juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

Sur la jonction des procédures

En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Compte tenu de la connexité entre les recours 21/00754 et 22/00506 et de la demande des parties, il y a lieu d’ordonner la jonction des dossiers sous le numéro unique RG 21/00754.

Sur le redressement

A titre liminaire, le tribunal relève que l’observation pour le chef de redressement n°1 concernant l’établissement situé au Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211 et le chef de redressement n°7, concernant l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384 ont été annulés par l’inspecteur en charge du contrôle suite à sa réponse aux observations du 23 avril 2021.

Le tribunal relève également que l’Association la Bourguette ne conteste pas les chefs de redressement n°2,3,6,8,9,10,12,13,14,15,16,18, de sorte qu’ils sont devenus définitifs.

Il sera donc statué sur les chefs de redressement n°4,5,11 et 17, pour un montant total de 16 316 euros soit 14 897,00 de cotisations et 1 419,00 euros de majorations de redressement pour absence de mise en conformité se décomposant de la manière suivante :

Chef de redressement n°4 : Rémunération non déclarée : rémunérations d’accueillants familiaux non soumises à cotisations concernant l’établissement situé à la Ferme-84240 La Tour d’Aigues,compte n°937000002050026608, pour un montant de 712,00 euros de cotisations ;
Chef de redressement n°5 : Frais professionnels non justifiés-principes généraux : concernant l’établisement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 pour un montant de 6 373,00 euros de cotisations et 637,00 euros de majorations de redressement pour absence de mise en conformité ;
Chef de redressement n°11 : Réduction générale des cotisations : paramètre SMIC-horaire autre que légal : observations pour l’avenir concernant les établissements suivants : Chemin de Forbin-13610 ST Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211 ;Route de Besse-83340 Cabasse, compte n°937000002042874362 :6 rue J Ferry Real Valbonne-83340 Cabasse, compte n°937000002043657808 ; Auberge de Valbonne-83340 Cabasse, compte n°937000002044024875 ;La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ; FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 ; SAT Le Grand Real-84120 La Bastidonne, compte n°937000002051203784 . 680 Chemin de la Forêt-84140 Avignon, compte n°937000002051634376 ; ZA Du Revol-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384.
Chef de redressement n° 17 : Avantage en nature véhicule : principe et évaluation-hors cas des constructeurs et concessionnaires-fixation forfaitaire de l’assiette, pour un montant de 7 812,00 euros de cotisations et 782,00 euros de majorations de redressement pour absence de mise en conformité concernant les établissements suivants : 1 305,00 euros de cotisations et 131,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établissement situé au Chemin de Forbin-13610 ST Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;2 294,00 euros de cotisations et 229,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établissement situé au Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211 ;297,00 euros de cotisations et 30,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ; 1 431,00 euros de cotisations et 143,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établissement situé au FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 ; 633,00 euros de cotisations et 63,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établissement situé au 680 Chemin de la Forêt-84140 Avignon, compte n°937000002051634376 ; 1 852,00 euros de cotisations et 185,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384.
Sur le chef de redressement n°4 : Rémunération non déclarée : rémunérations d’accueillants familiaux non soumises à cotisations

Ce chef de redressement concerne l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608.

L’article L.311-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits dispose que “Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.”.

L’article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit que “I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.

II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :

1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 3312-4 du code du travail ;

2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article L. 3324-5 du même code ;

3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article L. 3332-11 du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;

4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :

a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article L. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;

b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article L. 871-1 du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article L. 911-7-1.

Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;

5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme ;

6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;

7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.”.

L’accueil familial est défini selon l’article L.441-1 du code de l’action sociale et des familles “Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l'article L. 344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil départemental de son département de résidence qui en instruit la demande.

La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial.

L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du conseil départemental et si un suivi social et médico-social des personnes accueillies peut être assuré. Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément.

La décision d'agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies, dans la limite de trois personnes de manière simultanée et de huit contrats d'accueil au total. Le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli. La décision précise les modalités d'accueil prévues : à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel. La décision d'agrément peut préciser les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies.

Toute décision de refus d'agrément est motivée et, lorsqu'elle fait suite à une demande de renouvellement d'agrément, prise après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L. 441-2.

Le président du conseil départemental peut subordonner, le cas échéant dans le cadre de la décision d'agrément, l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie.

En cas de changement de résidence, l'agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable auprès du président du conseil départemental du nouveau lieu de résidence qui s'assure que les conditions mentionnées au troisième alinéa sont remplies.

L'agrément vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale au titre des articles L. 113-1 et L. 241-1.”.

L’article L.442-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que “Toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il y a lieu, son représentant légal passe avec ledit accueillant un contrat écrit.

Ce contrat est conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil départemental. Ce contrat type précise la durée de la période d'essai et, passé cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou dénoncer ledit contrat, le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à deux mois ainsi que les indemnités éventuellement dues.

Ce contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie.

Ce contrat précise la nature ainsi que les conditions matérielles et financières de l'accueil. Il prévoit notamment :

1° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ;

2° Le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières ;

3° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ;

4° Une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

La rémunération ainsi que les indemnités mentionnées aux 1° et 2° sont soumises aux régimes fiscal et social portant sur les revenus d'activité des salariés. Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale. Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret. L'indemnité mentionnée au même 2° est revalorisée conformément à l'évolution du salaire minimum mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. L'indemnité mentionnée au même 3° est revalorisée conformément à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation.

La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° peuvent être déclarées et, le cas échéant, versées par le chèque emploi-service universel défini à l'article L. 1271-1 du code du travail.

Ce contrat prévoit également les droits et obligations des parties ainsi que les droits en matière de congés annuels des accueillants familiaux et les modalités de remplacement de ceux-ci.

Il garantit à la personne accueillie l'exercice des droits et libertés individuels énoncés à l'article L. 311-3. A cet effet, la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l'article L. 311-4 lui est annexée.

Le contrat prévoit également la possibilité pour la personne accueillie de recourir aux dispositifs prévus aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1.”.

L’article L.444-4 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles dispose que “Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. Le montant de la rémunération est fonction du nombre de personnes accueillies et de la durée du travail. Cette rémunération est complétée des indemnités mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 442-1. Les montants des indemnités mentionnées aux 2° et 3° du même article L. 442-1 sont compris entre un minimum et un maximum fixés par décret.”.

L’article D.444-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que “1° Le montant minimal de la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 444-4 est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail par personne accueillie et par jour rémunéré.

Lorsque le montant de la rémunération garantie ou le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 444-5 est inférieur au montant de base nécessaire pour la détermination du droit à pension, l'employeur verse les cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

2° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière en cas de sujétions particulières, mentionnée au 2° de l'article L. 442-1, sont respectivement égaux à 0,37 fois et 1,46 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance mentionné au 1°. L'indemnité journalière en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité supplémentaire de l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie. Son montant est fixé par l'employeur.

3° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie, mentionnée au 3° de l'article L. 442-1, sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du travail. Le montant de l'indemnité journalière représentative des frais d'entretien est fixé par l'employeur.”.

L’Association la Bourguette, fait valoir que le contrat d’accueil familial est librement négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie ou son représentant. L’association indique que les montants fixés doivent tenir compte du niveau de dépendance de la personne accueillie, de ses ressources, des aides financières auxquelles elle a droit et du confort du logement. L’accueillant familial accueil la personne à son domicile de manière temporaire, séquentiel, à temps partiel ou à temps complet, sans qu’il y ai de lien de parenté entre les deux, tout cela moyennant rémunération.

L’association la Bourguette fait valoir que la rémunération journalière pour services rendus s’établit sur un montant minimum de rémunération journalière égal à 3,4 fois le smic/horaire par jour travaillé, conformément à l’article D.444-5 du code de l’action sociale et des familles. S’agissant de l’indemnité de congé payé celui-ci correspond à 10% de la rémunération pour services rendus, et reconnaît que les cotisations sociales patronales s’appliquent aux indemnités de congés. L’association fait également état que l’indemnité de sujétions particulières est de 2.52 fois le smic par jour travaillé, et qui est due si la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée pour assurer certains actes de la vie quotidienne.

L’association la Bourguette indique qu’en 2018 la convention d’accueil de Madame [U] prévoyait 42 jours d’accueil alors qu’il n’en a été réalisé que 35 jours et qu’elle a été rémunérée sur cette base là. L’association fait état que les 7 jours d’accueil n’ont pas été effectués compte tenu des contraintes administratives liées à la personne accueillie, au motif qu’elle était partie en vacances du 22 décembre 2018 au 28 décembre 2018, de sorte que le redressement pour cette période ne peut être admis.

L’association la Bourguette indique qu’en 2019 la convention d’accueil de Madame [U] prévoyait 91 jours d’accueil alors qu’il n’en a été réalisé que 89 jours, et qu’elle a été rémunérée sur cette base là, pour les mêmes contraintes qu’en 2018. La personne accueillie ayant cette fois-ci bénéficié d’un séjour en novembre 2019, de sorte que le redressement pour cette période ne peut également être admis.

Au vu de ces éléments, l’association la Bourguette sollicite le rejet de ce redressement n°4 pour un montant de 712,00 euros.

L’Urssaf Paca fait valoir que sur l’année 2018 et 2019, l’association la Bourguette a fait appel à des accueillants familiaux, Madame et Monsieur [W].

L’Urssaf Paca indique que pour l’année 2018, un contrat d’accueil à titre onéreux a été signé entre l’association la Bourgette et Madame [W] [I] en date du 05 septembre 2019, soit postérieurement aux périodes d’accueil. Le contrat prévoit l’accueil de Monsieur [E] [C] et l’article 1 “obligations matérielles de l’accueillant familial” fait état des périodes d’accueil qui sont les suivantes :
du 10 septembre 2018 au 14 septembre 2018 : 5 jours ; du 01 octobre 2018 au 05 octobre 2018 : 5 jours ; du 08 octobre 2018 au 19 octobre 2018 : 12 jours ; du 05 novembre 2018 au 09 novembre 2018 : 5 jours ;du 12 novembre 2018 au 16 novembre 2018 : 5 jours ; du 03 décembre 2018 au 07 décembre 2018 : 5 jours ; du 10 décembre 2018 au 14 décembre 2018 : 5 jours.Soit un total de 42 jours d’accueil.

L’Urssaf Paca fait référence à l’article 6 du contrat “conditions financières de l’accueil” qui indique que “les conditions financières de l’accueil sont fixées dans la convention entre l’accueillant et l’I.M.E LA BOURGUETTE, en annexe du présent contrat”, mais l’organisme relève que cette annexe n’a pas été communiqué durant les opérations de contrôle.

L’Urssaf Paca indique également que l’article 12 de ce même contrat “durée de validité et renouvellement” prévoit une durée d’accueil du 06 septembre 2018 au 31 décembre 2018 inclus. L’organisme constate qu’un seul bulletin de paie a été établi sur l’année 2018 faisant état des périodes d’accueil suivantes :
du 10 septembre 2018 au 14 septembre 2018 : 5 jours ; du 01 octobre 2018 au 05 octobre 2018 : 5 jours ; du 08 octobre 2018 au 12 octobre 2018 : 5 jours ; du 05 novembre 2018 au 09 novembre 2018 : 5 jours ; du 12 novembre 2018 au 16 novembre 2018 : 5 jours ; du 03 décembre 2018 au 07 décembre 2018 : 5 jours ;
du 10 décembre 2018 au 14 décembre 2018 : 5 jours.Soit un total de 35 jours d’accueil.

Le bulletin de paie établi sur l’année 2018 inscrit une base de rémunération, mais la vérification de l’assiette minimum fait état que 7 jours d’accueil n’ont pas été déclarés sur les bulletins de paie, de part cette carence, l’Urssaf Paca indique avoir régularisé les montants d’assiette définis comme sur le bulletins de paies, à savoir :
rémunération journalière pour services rendus : 235.14 € soit (3,4 fois le Smic (9.88€ en 2018) x 7 jours travaillés) ; indemnité pour sujétion particulière :174.28 € soit (2.52 fois le Smic (9.88 € en 2018) x 7 jours travaillés) ; indemnité de congés payés : 41 € soit (10% des autres rémunérations).Soit un total d’assiette régularisée de 450 €.

S’agissant de l’année 2019, aucun contrat d’accueil entre l’association la Bourguette et Monsieur [W] [O] n’a été