TJ 31555, 12 juin 2025, RG 25/01434
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE SUR DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ PRÉSENTÉE PAR UN ÉTRANGER MAINTENU EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE
N° du rôle N° RG 25/01434 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFPK
Le 12 Juin 2025,
Nous, Madame Béatrice DENARNAUD,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE ;
Vu les articles L742-8, L743-18 à L743-20, L743-23, L743-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
Vu la requête de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant Monsieur [N] [F], né le 08 Septembre 1998 à MOSTAGANEM, de nationalité Algérienne reçue le 11 Juin 2025 à 19 heures 38, sollicitant la mise en liberté de celui-ci ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant en notre cabinet,
REJETONS la demande de [N] [F] tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention.
Fait en notre cabinet le 12 Juin 2025 à
Le Vice-président
Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 2] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1]
Notification son avocat,
Copie de la présente ordonnance notifiée par voie électronique au préfet,
Notification à l’intéressé par voie électronique au centre de rétention,
Notifié le à heures
Signature de l’intéressé
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