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TJ 37261, 10 juin 2025, RG 25/20156


Vérifier : TJ 37261, 10 juin 2025, RG 25/20156 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/06/2025
Numéro
25/20156
Lieu / cour
tj37261
Chambre
REFERES
Type
other
Id
684b496fb2ad24aef161f9b1

Texte de la décision

7,210 caractères

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
du
10 Juin 2025

Numéro de rôle : N° RG 25/20156 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTUL

DEMANDERESSE :

S.C.I. LA TOURANGELLE immatriculée eu RCS de [Localité 4] n° 323 751 370, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SCP REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [I] exploitant sous le nom commercial [I] COUVERTURE - n° de SIREN 948 029 459
demeurant [Adresse 1]
non comparant

DÉBATS :

Par devant Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

A l'audience publique du 13 Mai 2025, la Présidente ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 10 Juin 2025.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 10 Juin 2025, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025 la SCI TOURANGELLE a fait assigner M. [J] [I], entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial [I] COUVERTURE, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS statuant en référé, et demande, dans ses écritures, au visa de l’article 835 du code de procédure civile de :

DIRE ET JUGER bien fondées et recevables les demandes, fins et prétentions de la SCI LA TOURANGELLE ;
CONDAMNER Monsieur [J] [I], exploitant sous le nom commercial [I] COUVERTURE à verser à la SCI LA TOURANGELLE, à titre de provision, la somme de 16 674,17€ ;
CONDAMNER Monsieur [J] [I] exploitant sous le nom commercial [I] COUVERTURE à verser à la SCI LA TOURANGELLE la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle expose être propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 5] et avoir confié la gestion de ce bien à la société BROSSET IMMOBILIER.

Elle précise avoir régularisé un devis pour la reprise de la couverture avec M. [J] [I] le 6 mars 2024 et avoir réglé un acompte de 16 674,17 euros suivant facture du 18 mars 2024, mais que les travaux prévus n’ont jamais été entrepris.

Elle relate que différents échanges ont eu lieu entre la société BROSSET IMMOBILIER et le couvreur mais que les travaux n’ont pas été exécutés de sorte qu’elle a procédé à la résiliation unilatérale du marché et mis en demeure le défendeur de restituer l’acompte le 31 décembre 2024.

Elle ajoute être contrainte d’initier la présenter instance en l’absence de toute réponse.

À l’audience 13 mai 2025, la SCI TOURANGELLE, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

La défenderesse n’était pas comparante.

Le délibéré a été fixé au 10 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de provision

En vertu de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En vertu de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. / Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

L’article 1224 du code civil énonce que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »

L’article 1226 alinéas 1 à 3 du même code relève que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. / La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. / Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. ».

L’article 1229 prévoit notamment que : « La résolution met fin au contrat. / La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. / Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. (…) ».

Sur la provision à valoir sur la restitution des acomptes, la demanderesse justifie :

d’un relevé de propriété,
d’un devis et d’une facture relatifs aux travaux,
d’un courrier de mise en demeure daté du 22 juillet 2024 et de différents échanges avec la défenderesse,
d’un courrier notifiant la résolution du contrat et mettant en demeure la défenderesse d’avoir à rembourser la somme de 16 674,17 euros, avec avis de réception le 4 janvier 2025,

Il n’est pas contesté que les devis, établis au nom de « Syndic Brosset Immobilier La Tourangelle », l’ont été pour le compte de la demanderesse.

En l’absence de contestation sérieuse, il y a lieu d’estimer que la demande de provision est régulière, recevable et bien fondée.

Il en résulte que la SCI TOURANGELLE est fondée en sa demande de provision.

Il convient donc de condamner M. [J] [I], entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial [I] COUVERTURE à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 16 674,17 euros.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, M. [J] [I], entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial [I] COUVERTURE, qui succombe, supportera à titre provisoire les dépens d’instance.

Au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande de condamner la même à verser à la SCI TOURANGELLE la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE par provision M. [J] [I], entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial [I] COUVERTURE à payer à la SCI TOURANGELLE la somme de 16 674,17 euros ;

CONDAMNE M. [J] [I], entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial [I] COUVERTURE à verser à la SCI TOURANGELLE la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [J] [I], entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial [I] COUVERTURE aux entiers dépens.

Le Greffier

D. BOISTARD
La Présidente

V. ROUSSEAU

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