TJ 33243, 15 mai 2025, RG 25/00214

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

DOSSIER N° RG 25/00214 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DOUB

Minute n°

AFFAIRE :
[FP] [Z] veuf de Mme [DE] [EM], [ZR] [Z], [TS] [EH] [RV] [JE], [VK] [IR] [Z], [YX] [FP] [VZ] [Z], [ZO] [ZT] veuve [EM], [R] [UV] [EM], [BZ] [XA] [EM], [T] [EM], [MT] [EM], [LO] [FY] [EM], [XA] [EM], [UH] [DX], [OP] [DX], [U] [DX], [M] [V] [SI] [YZ], [L] [RI] [YZ], [NG] [YJ] [CO] [E], [F] [PD] [EM] [EM], [NY] [PB] [P] veuve [EM], [AM] [EM], [H] [I] veuve [EM], [PF] [BB] [H] [EM] (représentation de [LO] [EM]), [C] [YH] [W], [CX] [W] épouse [HR], [HD] [W] épouse [N], [OA] [K] [W], [O] [S] [EM] épouse [JE], [WM] [G] [EM], [UF] [LH] [EM] épouse [X], [AW] [PT] [JG] [J] , [O] [SK] [J], [IR] [J] épouse [UX]
C/
[DS] [EM], [A] [FP] [ON]

Nature 28A

copie exécutoire délivrée
le 15 mai 2025
à Me

copie certifiée conforme
délivrée le 15 mai 2025
à Me

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Tiphaine DUMORTIER
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

QUALIFICATION :
- Réputée contradictoire
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai de 15 jours

DÉBATS : Audience publique du 27 Mars 2025, en procédure accélérée au fond

SAISINE : Assignation en date du 05 Février 2025

DEMANDEURS :

M. [FP] [Z] veuf de Mme [DE] [EM], demeurant [Adresse 19]

M. [ZR] [Z] (représentation [DE] [EM]), demeurant [Adresse 36]

Mme [TS] [EH] [RV] [JE] (représentation [DE] [EM]), demeurant [Adresse 3]

Mme [VK] [IR] [Z] (représentation [DE] [EM]), demeurant [Adresse 25]

M. [YX] [FP] [VZ] [Z] (représentation [DE] [EM]), demeurant [Adresse 28]

Mme [ZO] [ZT] veuve [EM], demeurant [Adresse 50]

Mme [R] [UV] [EM] (représentation [PD] [FP] [EM]), demeurant [Adresse 21]

M. [BZ] [XA] [EM] (représentation [PD] [FP] [EM]), demeurant [Adresse 38]

Mme [T] [EM] (représentation [IG] [EM]), demeurant [Adresse 13]

M. [MT] [EM] (représentation [IG] [EM]), demeurant [Adresse 37]

M. [LO] [FY] [EM] (représentation [IG] [EM]), demeurant Res. [Adresse 48]

M. [XA] [EM] (représentation [IG] [EM]), demeurant [Adresse 55]

M. [UH] [DX] (représentation [YL] [EM])
né le [Date naissance 8] 1982 à [Localité 52], demeurant [Adresse 20]

Mme [OP] [DX] (représentation [YL] [EM])
née le [Date naissance 10] 1978 à [Localité 52], demeurant [Adresse 41]

Mme [U] [DX] (représentation [YL] [EM])
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 52], demeurant Chez M. [CU] [Y]- [Adresse 54]

Mme [M] [V] [SI] [YZ] (représentation [V] [YZ]), demeurant Foyer [45] [Adresse 26]

Mme [L] [RI] [YZ] (représentation [V] [YZ]), demeurant [Adresse 39]

M. [NG] [YJ] [CO] [E] (représentation de [V] et [D] [YZ]), demeurant [Adresse 23]

M. [F] [PD] [EM] [EM], demeurant [Adresse 22]

Mme [NY] [PB] [P] veuve [EM], demeurant [Adresse 53]

M. [AM] [EM] (représentation de [JU] [EM]), demeurant [Adresse 27]

Mme [H] [I] veuve [EM] (représentation de [LO] [EM])
née le [Date naissance 16] 1954 à , demeurant [Adresse 11]

Mme [PF] [BB] [H] [EM] (représentation de [LO] [EM]), demeurant [Adresse 4]

M. [C] [YH] [W] (représentation de [EH] [NE] [EM]), demeurant [Adresse 44]

Mme [CX] [W] épouse [HR] (représentation de [EH] [NE] [EM])
née le [Date naissance 15] 1975 à [Localité 43], demeurant [Adresse 56]

Mme [HD] [W] épouse [N] (représentation de [EH] [NE] [EM])
née le [Date naissance 15] 1975 à , demeurant [Adresse 33]

M. [OA] [K] [W] (représentation de [EH] [NE] [EM]), demeurant [Adresse 12]

Mme [O] [S] [EM] épouse [JE], demeurant [Adresse 35]

Mme [WM] [G] [EM], demeurant [Adresse 14]

Mme [UF] [LH] [EM] épouse [X], demeurant [Adresse 29]

M. [AW] [PT] [JG] [J] (représentation de [XW] [EM]), demeurant [Adresse 5]

Mme [O] [SK] [J], demeurant [Adresse 9]

Mme [IR] [J] épouse [UX]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 42], demeurant [Adresse 57]
représentée par Me Hélène BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 19

DEFENDEURS :

M. [DS] [EM]
né le [Date naissance 18] 1980 à [Localité 46], demeurant [Adresse 40]

défaillant

M. [A] [FP] [ON]
né le [Date naissance 17] 1998 à [Localité 51], demeurant [Adresse 34]

défaillant

---

Par actes séparés du 11 février 2025, Monsieur [FP] [Z], Monsieur [ZR] [Z], Madame [TS] [JE], Madame [VK] [Z], Monsieur [YX] [Z], Madame [ZO] [ZT], Madame [R] [EM], Monsieur [BZ] [EM], Madame [T] [EM], Monsieur [MT] [EM], Monsieur [LO] [FY] [EM], Monsieur [XA] [EM], Monsieur [UH] [DX], Madame [OP] [DX], Madame [U] [DX], Madame [M] [YZ], Madame [L] [YZ], Monsieur [NG] [E], Monsieur [F] [EM], Madame [NY] [P], Monsieur [AM] [EM], Madame [H] [I] veuve [EM], Madame [PF] [EM], Monsieur [C] [W], Madame [CX] [W] épouse [HR], Madame [HD] [W] épouse [N], Monsieur [OA] [W], Madame [O] [EM] épouse [JE], Madame [CJ] [EM], Madame [UF] [EM] épouse [X], Monsieur [AW] [J], Madame [O] [J], Madame [IR] [J] épouse [UX] ont assigné Monsieur [DS] [EM] et Monsieur [A] [ON] devant le Tribunal judiciaire de Libourne selon les modalités de la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 815-5 du Code civil et 834, 835 du Code de procédure civile aux fins de voir autorisés les ayants droit de Monsieur [LO], [B], [T] [EM], né le [Date naissance 6] 1923 et décédé le [Date décès 24] 2006, à vendre amiablement les parcelles de terre, sis [Adresse 49], cadastrées Section A n°[Cadastre 30], [Cadastre 31] et [Cadastre 32], à Monsieur [YH] [UJ] et à Madame [FF] [ZB], pour un prix de 2 000 euros. Ils sollicitent en outre la condamnation des défendeurs à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en laissant à leur charge les dépens de l’instance.
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir que Monsieur [LO], [B], [T] [EM] est décédé le [Date décès 24] 2006, après son épouse, décédée le [Date décès 7] 1996. Le couple a donné naissance à 13 enfants, qui ont eux-mêmes eu plusieurs enfants. Par ordonnance du 23 juillet 2020, ils ont été judiciairement autorisés à procéder à la vente d’un bien situé au lieudit [Adresse 47], sur la commune de [Localité 58]. La vente a été réalisée le 24 mars 2022. Monsieur [EM] possédait également trois parcelles de terre intéressant ses voisins immédiats, qui proposent leur rachat pour un prix supérieur au prix du marché. Le refus des défendeurs de venir à la signature de l’acte de vente ou de donner une procuration pour qu’il y soit procédé, constitue une situation de blocage inexpliquée.
Bien que régulièrement assignés par remise de l’acte à personne et en application des dispositions de l’article 658 du Code de procédure civile, Monsieur [DS] [EM] et Monsieur [A] [ON] n’ont pas comparu.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été débattue en audience publique le 27 mars 2025, les parties ayant été en outre invitées à déposer conformément à l’article 8 de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020. Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, le 7 mai 2025. Le délibéré a été prorogé au 15 mai 2025, les parties avisées.

SUR CE,

Sur la demande présentée aux fins de se voir autorisés à procéder à la vente des biens indivisL’article 815-5 du Code civil, inséré dans le titre relatif aux successions, plus précisément dans le chapitre concernant le régime légal de l’indivision pour définir les droits et obligations des indivisaires et les actes relatifs aux biens indivis, dispose : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. / Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. / L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. »
Il est constant qu’en l'absence de consentement unanime des indivisaires, le président du tribunal judiciaire peut autoriser un ou des indivisaires à passer seul(s) un acte si cet acte rejoint l’intérêt commun.
Il ressort des éléments de l’espèce que les relations entre les parties sont distendues et qu’en raison de leur nombre et de leur dispersion géographique, les ayants droit de Monsieur [EM] ne parviennent à s’accorder pour faire progresser les opérations de la succession, ouverte depuis 2006.
La défaillance de Monsieur [DS] [EM] et Monsieur [A] [ON], alléguée par les demandeurs, a pu être constatée lors de l’instance.
En conséquence et dès lors que l’acte de cession amiable envisagé rejoint l’intérêt de toutes les parties, il sera autorisé.

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et la charge des dépens de l’instance
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. ».
En l'espèce, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [DS] [EM] et Monsieur [A] [ON], qui succombent à l’instance.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :/ 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. / Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. ».
Pour le même motif que précédemment, Monsieur [DS] [EM] et Monsieur [A] [ON] seront condamnés à payer aux demandeurs la somme totale de 1500 euros.

PAR CES MOTIFS, Le président du Tribunal judiciaire, statuant par voie de procédure accélérée au fond, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,