CA Versailles, 12 juin 2025, RG 25/00906
Vérifier : CA Versailles, 12 juin 2025, RG 25/00906 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère
ASSISTEE DE Madame Mélissa ESCARPIT, greffière
LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00906 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDDS
Minute n°
[Z] [I]
C/
[Adresse 5]
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 21 Septembre 2021
N° RG : 19/02014
Constate ou prononce le désistement d'instance
Copie certifiée conforme
à :
[Z] [I]
[6]
Copie exécutoire
à :
[Adresse 5]
Me Arnaud TAILFER
Notifiée le :
Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
M. [Z] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Arnaud TAILFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0445
APPELANT
à :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Monsieur [H] [W] muni d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 22 avril 2025 reçu au greffe le 22 avril 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère, et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière.
La greffière La conseillère
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.