CA Versailles, 12 juin 2025, RG 24/06458

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/06458 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZEL

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 12 Juin 2025

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06458 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZEL dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [T] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Luciana MALONDA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 233

APPELANTE

ET

S.A. 1001 VIES HABITAT

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397

INTIMEE

Vu l'appel relevé par Madame [T] [R] de la décision rendue le 30 Août 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la S.A. 1001 VIES HABITAT,

Attendu que Madame [T] [R] a signifié le 10 juin 2025 un désistement d'appel vu l'accord conclu entre les parties le 30 janvier 2025,

Attendu que la S.A. 1001 VIES HABITAT accepte le désistement,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [T] [R] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,