CA Rennes, 12 juin 2025, RG 25/00382

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°90

N° RG 25/00382 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VR4R

S.E.L.A.R.L. FIDES

C/

M. [F] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me DRONVAL

Me LHERMITTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 12 JUIN 2025

Le douze Juin deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du vingt deux Mai deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN Conseiller de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

S.E.L.A.R.L. FIDES,

inscrite au RCS de PARIS sous le n°RG D 451 953 392, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité au siège, venant aux droits de Maître [U] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI LES CHATAIGNIERS, désignée en cette qualité par jugement du tribunal judiciaire de LORIENT du 11 janvier 2018

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Julie DRONVAL de la SELARL LES JURISTES D'ARMORIQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMEE

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [F] [S] [Z] [D] [G]

né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Lucie PIERRE, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

APPELANT

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 9 janvier 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Lorient,

Vu la déclaration d'appel du 16 janvier 2025 formée par M. [G],

Vu les conclusions d'incident du 19 mars 2025 de la société Fides en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les Châtaigniers aux fins d'irrecevabilité de l'appel et des demandes de M. [G] faute de qualité à agir,

Vu les conclusions d'incident du 27 mars 2025 de M. [G],

Vu le courrier du 15 mai 2025 du conseil de la société Fidès ès qualités de renonciation à l'incident,

Vu le courrier du 28 mai 2025 du conseil de M. [G] faisant valoir n'avoir aucune opposition au désistement de l'incident,

Vu les articles 399 à 405, 787, 907 et 916 du code de procédure civile,

Il convient de constater le désistement de l'incident soulevé par la société Fides ès qualités et de la condamner aux dépens de l'incident conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,