CA Paris, 12 juin 2025, RG 25/00360
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 25/00360 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM5Y
Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond
Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2025
Date de saisine : 28 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Décision attaquée : n° 17/06001 rendue par le Tribunal judiciaire Créteil le 04 Novembre 2021
Appelante :
S.A.R.L. CPS NOGENTAISE Prise en la personne de son représentant en exercice, représentée par Me Nathalie LAGREE, avocat au barreau de PARIS, toque : P500
Intimés :
Madame [S] [V], représentée par Me Laurence GARNIER de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R109 - N° du dossier 22/045
Monsieur [B] [V], représenté par Me Laurence GARNIER de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R109 - N° du dossier 22/045
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET D'HOMOLOGATION
DU PROTOCOLE D'ACCORD du 12 juin 2025
Rectifiant l'ordonnance de désistement et d'homologation du protocole d'accord du 30 avril 2025
(n° 111/2025 , 108 pages)
Nous, Stéphanie DUPONT, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent le jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celle-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi sur requête ; il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Il convient de rectifier le nombre de pages indiqué dans l'ordonnance rendue le 30 avril 2025 par le pôle 5 chambre 3 de la cour d'appel de Paris sous le numéro RG 22/00929 qui comporte une erreur matérielle conformément au dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance,
Disons que le dispositif de l'ordonnance rendue le 30 avril 2025 sous le numéro RG 22/00929 devra être rectifié ainsi qu'il suit :
Homologuons le protocole d'accord du 20 février 2025 conclu entre les parties ci-après annexé de la page 2 à la page 108.
Donnons force éxécutoire au protocole d'accord ci annexé de la page 2 à la page 108.
Au lieu de :
- Homologuons le protocole d'accord du 20 février 2025 conclu entre les parties ci-après annexé de la page 2 à la page 23.
Donnons force éxécutoire au protocole d'accord ci annexé de la page 2 à la page 23.
Dit que la mention de cette rectification sera portée en marge de la minute de l'ordonnance précitée dont il ne pourra être délivré d'expédition sans la mention rectificative ;
Ordonnance rendue par Stéphanie DUPONT, conseillère de la mise en état assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 12 juin 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
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