CA Paris, 12 juin 2025, RG 25/04523

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/04523 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6SA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Février 2025

Date de saisine : 13 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° 24/09577 rendue par le Juge de l'exécution de BOBIGNY le 10 Février 2025

Appelante :

S.C.I. [1], représentée par Me Daniel HARROCH, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

Madame [E] [L], représentée par Me Michel TAMBA MBUMBA SALAMBONGO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1069

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c750562025008115 du 30/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 28 avril 2025,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 02 Juin 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,