CA Montpellier, 12 juin 2025, RG 25/02964
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ
D'APPEL
N° RG 25/02964 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QV36
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [X] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Le DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la décision au fond du 28 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Montpellier,
Vu l'appel interjeté par Madame [X] [H] le 19 mai 2025,
Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;
Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;
Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;
Madame [X] [H] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 19 Mai 2025 et reçu le 04 Juin 2025;
La déclaration d'appel de Madame [X] [H] sera déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,
Déclarons l'appel de Madame [X] [H] irrecevable,
Disons n'y avoir lieu à dépens,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état
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